Le ministre des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 81-1772 du 14 décembre 1981 chargeant monsieur Mohamed Moncef Gaddas des fonctions de chef de service de la vérification de la comptabilité des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger à la direction générale de la comptabilité publique.
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Moncef Gaddas, inspecteur central, chef de service de la vérification de la comptabilité des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes relevant ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE