Le Président de la République ;
Vu le décret du 31 mars 1932 et notamment son article 8 bis ;
Vu le décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements, salaires et pensions ;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment son article 11 ;
p. 433X
T
Vu la loi n° 87-48 du 2 août 1987 portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Art. 1er. — Les salariés et les retraités qui réalisent des investissements donnant droit à un dégrèvement fiscal et dont les retenues à la source dépassent le montant des impôts dus lors de la liquidation définitive, bénéficient de la restitution du trop perçu au vu de la présentation des documents suivants :
1) Une demande de restitution adressée au chef du centre de contrôle du lieu de résidence du requérant.
2) Les copies de quittances relatives aux déclarations uniques sur le revenu se rapportant aux années non prescrites.
3) Une attestation délivrée par l'employeur indiquant le montant des souscriptions libérées pendant l'année de réalisation de l'investissement ou de dépôts dans un « compte épargne pour l'investissement » ou dans un « compte épargne pour la promotion de projets » et dont il a été tenu compte pour la liquidation de la retenue à la source.
4) Une attestation justifiant le reversement de la retenue à la source effectuée par l'employeur et portant mention du montant du salaire brut et de l'impôt correspondant.
Art. 2. — La restitution sera effectuée directement par l'intermédiaire du receveur des finances concerné au vu d'une décision de restitution instruite par le chef du centre de contrôle du lieu de résidence de l'intéressé ou par son représentant exerçant ou moins la fonction de chef de service.
Art. 3. — Le contrôle des pièces présentées à l'appui de la demande s'effectuera à potériori et donnera lieu, le cas échéant, à des redressements, passibles d'une majoration égale au taux d'intérêts de la banque centrale, calculée par année ou fraction d'année depuis le remboursement et non susceptible de remise.
Toute personne qui délivre une attestation erronnée justifiant la réalisation de l'investissement ou du dépôt dans un compte d'épargne, est passible d'une amende fiscale égale ou montant non retenu ou remboursé au titre de cet investissement ou ce dépôt.
Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE