Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole ;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 87-1460 du 30 décembre 1987 chargeant monsieur Mokhtar Chouari, ingénieur principal de l'enseignement agricole des fonctions de directeur de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Arrête :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Chouari, ingénieur principal de l'enseignement agricole chargé des fonctions de directeur de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
— Le recrutement
— La notion
— La titularisation
— La promotion et l'avancement
— L'organisation des examens professionnels
— Les sanctions
— Les congés
— Les positions administratives
— Les accidents de travail
— Les indemnités et primes
— La cessation définitive des fonctions
— L'élaboration des prévisions budgétaires de la régie
— L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts et en général toutes les pièces comptables émises sur le budget de la régie.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Chouari est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 décembre 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE