Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — La production, l'importation, la distribution et l'exploitation des films cinématographiques enregistrés sur support vidéo sont soumises à l'autorisation du ministre des affaires culturelles.
Les modalités d'octroi et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret.
Art. 2. — Le tournage de films ou programmes sur support vidéo destinés à la commercialisation est soumis à l'autorisation du ministre des affaires culturelles.
Toutefois de dérogations peuvent être accordées dans certains cas dont le but est culturel ou éducatif et ce par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 3. — L'activité d'importation et de distribution des films cinématographiques enregistrés sur support vidéo est assurée exclusivement par les distributeurs. L'exercice de cette activité est soumis à :
— l'obtention de la cession des droits d'exploitation vidéographique des films cinématographiques;
— l'importation des supports vidéo des films étrangers dans le but de leur duplication par les professionnels;
— l'accomplissement des opérations de duplication en Tunisie, dans des laboratoires agréés à cet effet par le ministère des affaires culturelles;
— la distribution des films enregistrés sur cassettes-vidéo aux exploitants;
Toutefois des dérogations peuvent être accordées dans certains cas dont le but est culturel ou éducatif et ce par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 4. — Ne peuvent être distribués que les films approuvés par le ministère des affaires culturelles sur la base de listes proposées par les distributeurs.
Art. 5. — L'exploitation des films cinématographiques ne s'effectue qu'après expiration de délais fixés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 6. — Toute cassette enregistrée et destinée à la distribution est soumise aux conditions prévues à l'article trois de la présente loi et aux normes fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 7. — Les vidéos-clubs agréés assurent l'exploitation commerciale sous forme de location ou de vente des films enregistrés sur support vidéo.
Les conditions de cette exploitation sont fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles et la projection des ces films au public est interdite sauf dans les cas dont le but est culturel ou éducatif et fixés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 8. — Le tournage des films et programmes publicitaires et leur enregistrement sur supports vidéo destinés à l'exploitation commerciale sont soumis à l'autorisation du ministre des affaires culturelles.
Les conditions d'exercice de l'activité de publicité sur supports vidéo sont fixées par décret.
Art. 9. — Toute infraction aux prescriptions de la présente loi est punie d'une amende allant de deux cent dinars à deux mille dinars.
Les procès-verbaux constatant ces infractions sont dressés par un fonctionnaire habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires culturelles.
En outre, les tribunaux prononcent à l'encontre des contrevenants l'interdiction d'exercer toute activité dans le secteur de la vidéo pour une période maximale de six mois.
Le présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI