Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — L'article 42 (nouveau) de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil de la magistrature et au statut de la magistrature modifié par la loi n° 67-30 du 5 août 1967, la loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, la loi n° 71-19 du 3 mai 1971, la loi n° 73-48 du 2 août 1973 la loi n° 77-1 du 7 mars 1977 la loi n° 85-79 du 11 août 1985, est complété par les dispositions suivantes :
Les dispositions de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et les textes qui les modifient ou les complètent sont applicables aux magistrats.
Art. 2. — L'article 43 (nouveau) de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 sus-visée est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juin 1988.