Le Président de la République:
Vu le décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage;
Vu le décret du 10 mars 1920 aggravant les pénalités et modifiant certaines dispositions du décret du 29 juillet 1909;
Vu le décret du 10 mai 1930 relatif aux conditions générales d'admission des appareils de mesure à la vérification et au poinçonnage;
Vu le décret du 30 décembre 1948 relatif à l'importation des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 20 juin 1930 relatif à l'utilisation et à la vérification des appareils distributeurs d'essence;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Le présent décret vise le contrôle à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure qui sont soumis au régime de contrôle métrologique de l'État.
La liste de ces instruments par numéro de tarif douanier sera fixée chaque fois que nécessaire par un avis du ministère de l'économie nationale publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
TITRE PREMIER
Importation des instruments de mesure
Art. 2. — Les instruments de mesure visés à l'article 1er ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont conformes à un modèle approuvé en pays d'origine et reconnu en tant que tel par le service de la métrologie légale.
Art. 3. — Excepté le cas des instruments cités par l'article 7 du présent décret, toute personne qui importe les instruments visés ci-dessus soit pour ses besoins particuliers soit en vue de les céder à titre gratuit ou onéreux est tenue d'envoyer, avant chaque importation, au ministère de l'économie nationale, service de la métrologie légale, une déclaration faisant connaître :
1) son nom, sa profession et son adresse;
2) le nombre, la nature et la marque des instruments à importer;
3) le numéro et la date de la décision d'approbation de modèle du pays d'origine;
4) le numéro du titre d'importation;
5) le lieu où les instruments seront installés en vue de leur utilisation ou de leur mise en vente.
Art. 4. — S'il apparait que les instruments faisant l'objet de la déclaration d'importation se trouvent dans les conditions prévues à l'article 2, le service de la métrologie légale délivre à
l'importateur un accusé de réception portant avis favorable à l'importation.
Dans le cas contraire, l'importateur est informé du refus d'avis favorable.
Art. 5. — L'importateur doit déposer au bureau des douanes de contrôle des marchandises à l'entrée, à l'appui de la déclaration en douane, l'accusé de réception portant avis favorable à l'importation visée à l'article 4 du présent décret.
Le service des douanes subordonne à ce dépôt la mainlevée des instruments de mesure visés à l'article 2.
Les receveurs de douane portent sur l'accusé de réception sus-visé la date et le bureau d'entrée en Tunisie des instruments importés dans les conditions fixées ci-dessus. A l'expiration de chaque mois ils envoient directement ces accusés de réception au ministère de l'économie nationale, service de la métrologie légale, qui les transmet aux bureaux de vérifications intéressés.
Art. 6. — Les instruments de mesure visés à l'article 1er importés sous les régimes douaniers suspensifs sont dispensés des formalités ci-dessus prescrites, s'ils sont destinés aux études et essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle, ou s'ils doivent être présentés dans les expositions, foires, salons ou musées.
Art. 7. — Les instruments importés par les particuliers à titre occasionnel doivent faire l'objet d'une déclaration déposée au service de la métrologie légale conformément au modèle annexé au présent décret portant engagement d'incessibilité de l'instrument concerné durant une année.
A l'appui de cette déclaration, l'intéressé doit fournir les justificatifs quant au besoin réel d'utilisation de l'instrument.
Dans ce cas, le service de la métrologie légale délivre à l'intéressé un accusé de réception portant avis favorable à l'importation.
En cas d'infraction aux dispositions de cet article, l'instrument sera confisqué et un procès-verbal de saisie sera dressé à l'encontre du contrevenant.
Art. 8. — Les instruments de mesure importés en Tunisie, revêtus ou non du poinçon de la vérification primitive du pays d'origine, doivent faire l'objet d'une vérification primitive par le service de la métrologie légale dès leur réception par le destinataire et avant toute utilisation ou cession.
L'importateur devra acquitter auprès du service de la métrologie légale la taxe de vérification primitive en application du décret en vigueur portant fixation des droits à percevoir sur la vérification des instruments de mesure.
TITRE 2
Exportation des instruments de mesure
Art. 9. — Les instruments de mesure visés à l'article 1er sont exportés sans formalité particulière au titre du présent décret.
p. 1043Art. 10. — Les instruments de mesure destinés à l'exportation sont exonérés de la taxe de vérification primitive. Pour bénéficier de cet avantage, l'exportateur doit lors de cette vérification, déposer au ministère de l'économie nationale, service de la métrologie légale, une déclaration d'expédition portant indication de la quantité, la nature des instruments, leur lieu de destination ainsi que la date prévue pour l'exportation, il doit ensuite remettre une copie des documents d'exportation justifiant la réalisation effective de l'opération.
En cas d'annulation de l'opération d'exportation envisagée ou de retour des instruments exportés, l'intéressé doit dans un délai n'excédant pas un mois en informer le service de la métrologie légale. Les instruments en question seront alors soumis à la réglementation en la matière au même titre que les instruments mis sur le marché local.
Art. 11. — Les instruments de mesure destinés à l'exportation peuvent être dispensés de la vérification primitive, si l'exportateur justifie que les instruments sont soumis à une vérification officielle dans le pays destinataire et que leur modèle est approuvé par le service de la métrologie de ce pays.
La décision de dispense de vérification primitive accordée par le service de la métrologie légale est notifiée à l'exportateur et aux bureaux de vérification des instruments de mesure intéressés.
TITRE 3
Dispositions générales
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogés et notamment le décret du 30 décembre 1948 relatif à l'importation des instruments de mesure.
Art. 13. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées et poursuivies soit comme en matière de contrôle d'instruments de mesure, soit comme en matière de repression des fraudes.
Art. 14. — Le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Modèle de déclaration d'entrée d'instruments de mesure
Je soussigné …………………… titulaire de la ……………………
carte d'identité nationale n° ………………… délivrée le ……………………
à…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… profession ……………………
adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ayant importé le (s) instrument (s) ci-dessous mentionné (s)
☐ A l'occasion d'un retour occasionnel
☐ A l'occasion d'un retour définitif
☐ A la suite d'un voyage touristique
Et ce, en vue de leur utilisation dans ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… à l'adresse suivante ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Instrument : — Nombre : — Marque : — Type : — Pays d'origine : —
m'engage par la présente, à ne pas vendre ni céder durant une année à partir du ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… les instruments ci-dessus indiqués et à les présenter avant toute utilisation aux vérifications obligatoires des poids et mesures.
Date et signature,
N.B. En cas d'infraction aux présentes dispositions l'instrument sera confisqué et un procès-verbal de saisie sera dressé à l'encontre du contrevant.