Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, adoptée le 10 décembre 1984 par l'assemblée générale des
Nations-Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants et signée au nom de la Tunisie le 26 août 1987.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1036