Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Washington le 13 avril 1988 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la ligne de crédit à la petite et moyenne entreprise portant sur un montant de vingt huit millions (28.000.000) de dollars des États-Unis d'Amérique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 1988.