Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Centre national de télédétection».
Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Le centre est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale et son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le centre national de télédétection a notamment pour mission :
1) de participer à l'élaboration d'une politique nationale en matière de télédétection de nature à préserver les intérêts économiques, sociaux, culturels et stratégiques;
2) d'acquérir de distribuer de traiter et d'archiver sans monopole ni restriction des données en matière de télédétection;
3) d'offrir des prestations de service à la demande;
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 1988.
4) de promouvoir la formation et le perfectionnement du personnel des services administratifs concernés par la télédétection;
5) d'apporter son concours dans la recherche ciblée sur les projets d'envergure nationale utilisant la télédétection, et d'effectuer des expertises en cas de besoin.
Le centre national de télédétection est également habilité à adhérer aux organismes internationaux de télédétection.
Art. 3. — Il est créé auprès du centre national de télédétection un conseil scientifique dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret.
Le conseil scientifique donne son avis sur toute orientation ou action du centre en matière de recherche scientifique. Il donne également son avis sur toute mise en œuvre de techniques nouvelles en matière de télédétection.
Le conseil scientifique est consulté sur toutes actions entreprises par le centre en vue d'établir des relations de coopération avec les institutions de recherche scientifique nationale ou étrangère.
Art. 4. — Les agents du centre national de télédétection appelés à connaître directement ou indirectement des renseignements à l'occasion des missions visées à l'article 2 de la présente loi sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du code pénal.
Art. 5. — Les créances du centre national de télédétection bénéficient du privilège général du trésor.
Art. 6. — Le recouvrement des créances de toute nature du centre national de télédétection est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le Président directeur général du centre et rendus exécutoires par le ministre des finances.
Art. 7. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière du centre national de télédétection ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'Etat.
Art. 8. — Les marchés et conventions passés par le centre ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 9. — En cas de dissolution du centre son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par le centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR