Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 1988.
l'autonomie financière dénommée : Fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.
La fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture, si siège est à Tunis.
Art. 2. — La fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline assure les missions suivantes :
— l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'élevage des équidés dans le pays;
— l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes d'élevement de l'élevage des espèces équines, asines et mulassières;
— l'encadrement des éleveurs des espèces précitées et la diffusion des méthodes et technique modernes d'élevage;
— le suivi, le contrôle et l'évaluation des productions et des projets de production des espèces équines dans les structures existantes ou à créer;
— l'identification des projets de développement du secteur de l'élevage des équidés;
— le développement, la programmation, la réalisation et le suivi des actions d'amélioration génétique des équidés et l'évaluation de l'impact de ces actions;
— l'encouragement à l'élevage équin par toutes mesures susceptibles de favoriser son essor et sa rentabilité;
— la tenue des livres généalogiques des races de l'espèce équine;
— l'assistance des haras privés et des établissements hyppique et le suivi de leur activité;
— la participation au développement de l'équitation, des sports équestres et l'animation du tourisme équestre;
— l'organisation, le contrôle et le suivi de la monte publique des équidés;
— la documentation, la collecte, la diffusion de l'information en matière d'élevage équin;
— la proposition à l'autorité de tutelle de projets des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'élevage équin et à ses productions;
— la représentativité du secteur auprès des organisations nationales et internationales;
— l'encouragement à la création d'organisations privées nationales régionales ou locales concourantes aux mêmes objectifs;
— la protection des espèces équines contre les abus et les mauvais traitements;
— l'exploitation intensive des terres agricoles qui lui sont affectées en vue de la réalisation de ses programmes de développement;
— d'une façon générale exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre de ses attributions et tendant à l'amélioration technique et économique du secteur équin.
Art. 3. — La fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline est administrée par un conseil d'administration composé d'un Président-directeur général, de représentants de l'administration, des organismes publics concernés par l'activité de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline et des représentants de la profession.
Art. 4. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline ainsi que les modalités de son fonctionnement et de l'exercice de la tutelle du ministre de l'agriculture.
p. 1037X
F
Art. 5. — L'établissement des haras nationaux créé par l'article 39 de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 est dissout et son patrimoine sera transféré à la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI