Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 80-43 du 18 juin 1980 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 juillet 1979 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et marathon exploration Tunisia Ltd d'autre part ;
Vu la loi n° 86-42 du 22 mai 1986 portant approbation de l'avenant n° 1 signé le 19 décembre 1985 ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi susvisé ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 portant institution du permis « Gabès septentrional ouest » ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1981 portant extension du permis susvisé ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant 1er renouvellement du permis susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant 2ème renouvellement du permis susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « Gabès septentrional ouest » au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1988 portant extension de la superficie du permis ainsi que celle de la durée de la période du 2ème renouvellement ;
Vu la demande déposée le 22 décembre 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous le numéro 1526 par laquelle la société marathon sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis « Gabès septentrional ouest » au profit de la société « B.P. development » ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 mars 1988 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « Gabès septentrional ouest » par la société marathon au profit de la société « B.P. development ».
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis sont comme suit :
ETAP : 55%
Marathon : 25%
B.P. development : 20%
Art. 2. — La société B.P. development devient en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis « Gabès septentrional ouest » avec ETAP et marathon.
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE