Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux enveloppes postales

Le ministre de l'économie nationale :

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. — Sont homologuées les normes ci-après :
— NT 23.30 (1985) : Enveloppes et pochettes postales — désignation et formats.
— NT 23.32 (1986) : Enveloppes, cartes postales et articles assimilés — zone d'oblitération.
— NT 23.114 (1986) : Enveloppes postales — zone réservée à l'adresse.
— NT 23.120 (1986) : Papier et carton — caractéristiques des papiers pour enveloppes et pochettes postales.

Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et reprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 26 juillet 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

MINES