Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 84-46 du 14 juillet 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 2 décembre 1983 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et rutherford et pennzoil d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi susvisé ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis « Didon-Elyssa » ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « Didon-Elyssa » au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1988 portant extension de la superficie du permis « Didon-Elyssa » ;
Vu la demande déposée le 5 février 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le numéro 1528 demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés rutherford et pennzoil ont sollicité l'extension de la période initiale de validité du permis « Didon-Elyssa » de 6 mois ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 mars 1988 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Didon-Elyssa ». Suite à cette extension, la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 9 janvier 1989.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 26 juillet 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE