Le Président de la République ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire ;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977 relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements, relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 88-2117 du 29 décembre 1988 portant classification des différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions communes
Article premier. — Il est créé un corps médical des hôpitaux qui exerce dans les hôpitaux principaux et régionaux, instituts et centres spécialisés.
Art. 2. — Le corps médical des hôpitaux comprend les grades suivants :
- Médecin principal des hôpitaux ;
- Médecin des hôpitaux.
Les grades sus mentionnés appartiennent à la catégorie A, sous catégorie A1.
Art. 3. — Les personnes du corps médical des hôpitaux exercent sous le régime du plein temps intégral. Ils sont tenus d'assumer toutes les obligations liées à la catégorie de leur établissement ou services d'affectation. Ils sont tenus notamment :
- d'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine réparties sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps agréé par l'administration et consacrées aux examens quotidiens et aux
soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachées aux services hospitaliers ; pour les disciplines mixtes et fondamentales, cet horaire est consacré aux activités propres à chèques discipline ;
- de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou, à défaut, une indemnité fixée par décret ;
- d'assurer les remplacements imposés par les congés des médecins ;
- de participer à la formation du personnel médical et paramédical ;
- de participer aux jurys des examens et concours spécialisés organisés par le ministère de la santé publique ;
- d'entreprendre des travaux de recherche scientifique, dans le cadre des programmes approuvés par l'administration.
Art. 4. — Dans la limite des crédits budgétaires, les personnels du corps médical des hôpitaux peuvent prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques à caractère médical ou scientifique.
Art. 5. — Les personnels du corps médical des hôpitaux sont autorisés à procéder à des expertises rétribuées. Toutefois, les expertises faites pour compte de leur département de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.
L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales de ces personnels, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs, durant ces expertises. Les personnels du corps médical des hôpitaux doivent veiller au respect de leurs obligations de réserve et de discrétion professionnelle.
L'administration peut à tout moment interdire à ces agents leurs activités d'expertises nuisibles à ses intérêts.
Art. 6. — Les personnels du corps médical des hôpitaux ne peuvent passer plus de deux conventions.
Les conditions et les modalités de conclusion de ces conventions, ainsi que la durée et le nombre des vacations, sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Aucune convention n'est valable si elle n'est préalablement approuvée par le ministre de la santé publique.
Art. 7. — La rémunération des personnels du corps médical des hôpitaux comprend :
- le traitement afférent au grade ;
- une indemnité de non clientèle ;
- une prime de rendement et de recherche.
Cette indemnité et cette prime seront fixées par décret.
CHAPITRE II
Des médecins principaux des hôpitaux
Art. 8. — Les médecins principaux des hôpitaux sont nommés par voie de concours.
Ce concours est ouvert aux médecins des hôpitaux ayant un minimum de 5 ans d'ancienneté dans leur grade.
Les modalités et le règlement du concours visé au présent article ainsi que les postes mis en concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Tout candidat admis au concours sus-visé est nommé médecin principal des hôpitaux par décret.
Art. 9. — Le grade de médecin principal des hôpitaux comprend quatre échelons.
L'ancienneté requise pour la passage d'un échelon à l'autre est de 2 ans.
CHAPITRE III
Des médecins des hôpitaux
Art. 10. — Les médecins des hôpitaux sont nommés par voie de concours.
Ce concours est ouvert :
- aux médecins justifiant de l'accomplissement de quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire ;
- et aux médecins spécialistes principaux de la santé publique, sans condition d'ancienneté.
Art. 11. — Les modalités et le règlement du concours visé à l'article 10 précité ainsi que les postes mis en concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 12. — Tout candidat admis au concours visé aux articles 10 et 11 ci-dessus est nommé médecin des hôpitaux par décret.
Art. 13. — Le grade de médecin des hôpitaux comprend quatre échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à un autre est de 2 ans.
Art. 14. — Peuvent participer au concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés, selon les modalités prévues au décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977 les médecins principaux des hôpitaux et les médecins des hôpitaux, sans condition d'ancienneté.
Le droit de participation à ce concours est limité à quatre fois consécutives, y compris, le cas échéant, les sessions auxquelles ils ont eu le droit de participer en leur qualité d'assistants hospitalo-universitaires.
Art. 15. — Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire, par décret, pris sur proposition du ministre de la santé publique, les médecins principaux des hôpitaux et les médecins des hôpitaux sans condition d'ancienneté.
Art. 16. — Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 février 1989.
ZINE EL ABINDINE BEN ALI