Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est ajouté à la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques deux articles 77 (bis) et 77 (ter) dont la teneur suit :
Art. 77. bis. — Les dispositions relatives à la direction des entreprises pharmaceutiques ne sont applicables ni à la pharmacie centrale de Tunisie ni aux établissements de fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine ou vétérinaire.
Des personnes autres que les pharmaciens ou les vétérinaires peuvent diriger ces organismes.
Dans le cas où les dits organismes ne sont pas dirigés par un pharmacien, la responsabilité technique est confiée, en ce qui concerne l'achat de matière première, des médicaments et de leur fabrication, détection et distribution, à un pharmacien dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Assiste le pharmacien chargé de la responsabilité technique, un personnel dont l'effectif et les qualifications sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 77. ter. — Les dispositions relatives au conseil d'administration, aux gérants et aux associés, ne sont pas applicables ni à la pharmacie centrale de Tunisie ni aux établissements de fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine ou vétérinaire.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1989.