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Loi n° 89-31 du 27 février 1989 portant ratification de l'avenant au protocole d'accord commercial conclu, le 27 janvier 1986, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)

Publié au Journal Officiel n° 17 du 7 mars 1989, page 378

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est ratifié l'avenant au protocole d'accord commercial du 27 janvier 1986, annexé à la présente loi et conclu à

Tunis, le 12 juillet 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Loi n° 89-31 du 27 février 1989, JORT n° 17 du 7 mars 1989, p. 378.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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