Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988 instituant un tribunal de première instance à Ben Arous.
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de Ben Arous est fixée au 15 mars 1989.
Art. 2. — Le Président du tribunal de première instance de Tunis se dessaisira par simple ordonnance au profit du président du tribunal de première instance de Ben Arous des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet à la date du 14 mars 1989 d'une décision au fond.
Tunis, le 8 mars 1989
Le ministre de la justice
DOCTEUR HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE