Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut particulier des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 portant modification du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le code de procédure civile et commerciale;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de commerce;
Vu le code des droits réels;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire une indemnité spécifique dite «Indemnité de procédure» dont le montant mensuel est fixé à trente (30) dinars.
Cette indemnité est servie en deux moitiés, la première moitié à partir du 1er avril 1989 et la deuxième moitié à partir du 1er avril 1990.
Art. 2. — Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret sus-visé n° 83-579 du 17 juin 1983 sont ajoutés à l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du présent décret et ce à compter du 1er avril 1989.
Art. 3. — La dite indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI