Décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Vu la loi n° 63-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-696 du 27 novembre 1976 ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1983 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PRÉMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier. — Le présent statut s'applique au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :

1) Administrateur de greffe ;
2) Greffier principal ;
3) Greffier ;

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an ; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. — Les agents appartenant au corps des greffes des juridictions sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

A) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

B) Deux années :

— Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.

— pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'expiration de la période sus-visée soit titularisés soit licenciés s'ils n'appartenaient pas à l'administration;

S'ils appartenaient à l'administration, ils sont soit titularisés soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 6. — Le personnel du corps particulier des greffes des juridictions est nommé par arrêté du ministre de la justice.

Lors de leur nomination, les fonctionnaires prêtent serment dans les termes suivants : « Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Le serment est prêté devant le président de la juridiction auprès de laquelle est affecté l'agent. Un procès-verbal d'audience en est dressé.

TITRE 2

DES ADMINISTRATEURS DE GREFFE

Art. 7. — Les administrateurs de greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique directe d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.

Ils sont chargés notamment de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédurier et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Ils peuvent être, en outre chargés des tâches de contrôle et d'inspection administrative auprès des greffes des juridictions.

Art. 8. — Les administrateurs de greffe sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de promotion parmi les greffiers principaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) par voie d'examen professionnel parmi les greffiers principaux titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers principaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 3

DES GREFFIERS PRINCIPAUX

Art. 9. — Les greffiers principaux assistent sous l'autorité de leur chef hiérarchique directe les administrateurs de greffe dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incombant au greffe de la juridiction auprès duquel ils sont affectés. Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Art. 10. — Les greffiers principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de promotion directe parmi les greffiers titulaires dans leur grade et qui ont suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;

b) par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

2) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 4

DES GREFFIERS

Art. 11. — Les greffiers assistent les greffiers principaux dans leurs fonctions et procèdent sous l'autorité de leur chef hiérarchique directe à l'exécution des tâches incombant à leur greffe.

Ils peuvent être, en outre chargés de la dactylographie.

Ils veillent à l'application de la procédure légale relative au greffe dans les instances civiles et pénales et en particulier dans les actions se rapportant :

— aux saisies-arrêts et aux cessions sur traitement et salaires;

— à la faillite et au concordat préventif, à la distribution des deniers et à l'ordre;

à l'arbitrage;

— aux ventes immobilières, au nantissement et à la vente des fonds de commerce;

— à l'immatriculation obligatoire et facultative des immeubles;

Ils sont chargés notamment :

— d'assister aux audiences des chambres judiciaires et de consigner les débats;

— de recevoir les demandes d'opposition et les pourvois en cassation et en appel à l'encontre de jugements civils et des sentences pénales, des décisions des juges d'instruction et des arrêts des chambres d'accusation;

— de délivrer les copies des jugements, l'exécutoire des dépens dans les instances civiles et pénales et les certificats d'enrolement et de classement;

— de veiller à l'exécution des sentences pénales;

— d'assister les juges d'instruction dans leurs fonctions;

— d'adresser les avis de divorce;

— de procéder à la transcription en marge des registres de l'État civil;

— de préparer la liste des pièces à conviction confisquées au profit de l'État;

— de procéder à la liquidation des frais avancés par le trésor au titre de l'assistance judiciaire et dans les actions prud'homales et les accidents de travail;

— de procéder à l'enregistrement des jugements;

— d'effectuer les inscriptions sur le registre de commerce;

— de recevoir les dépôts des statuts et des rapports maritimes;

— de procéder à l'inscription des nantissements sur les fonds de commerce;

— de rédiger les minutes des correspondances administratives;

— de tenir les différents registres relatifs à l'enrolement des instances et aux travaux administratifs;

— de procéder à la conservation des dossiers, des titres, des documents, des statuts et des pièces à conviction;

— de classer les archives, les registres des notaires et les registres de l'État civil.

Art. 12. — Les greffiers sont recrutés :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou du diplôme de technique économique administratif ou du diplôme de technique économique de gestion ou du diplôme de technique économique option secrétariat et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le règlement et le programme du concours externe sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

TITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 13. — Les greffiers en chef sont intégrés dans le grade d'administrateur de greffe. Ils seront classés à l'échelon correspondant au traitement de base qui équivaut à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Et à défaut ils seront classés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conservent dans ce cas l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation.

Art. 14. — Les agents titulaires catégories A2, A3 et B appartenant au corps administratif commun ou aux corps particuliers qui exercent dans les greffes des juridictions peuvent être intégrés dans le corps des greffes des juridictions dans le grade correspondant à leur ancien grade et ce dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.

Une commission dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice est chargée de l'intégration des candidats dans la limite de vacances prévues à la loi des cadres.

Ils seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 72-370 du 27 novembre 1972, ensemble les textes qui lont modifié ou complété.

Art. 16. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 mars 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REMUNERATION