Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs de greffe des juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération;
Vu le décret n° 84-1413 du 3 décembre 1984 portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et des greffes des chambres qui leur sont rattachées et fixant les attributions des responsables de ces greffes;
Vu le décret n° 84-1414 du 3 décembre 1984 relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux responsables des greffes des chambres près les juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps des greffes des juridictions sont les suivants :
— chef de greffe de juridiction de 1ère catégorie;
— chef de greffe de juridiction de 2ème catégorie et chef de greffe adjoint de juridiction de 1ère catégorie ;
— chef de greffe de juridiction de 3ème catégorie et chef de greffe adjoint de juridiction de 2ème catégorie ;
— chef de greffe adjoint de juridiction de 3ème catégorie.
La nomination à l'emploi fonctionnel de chef de greffe d'une juridiction de 1ère catégorie se fait par décret sur proposition du ministre de la justice. Pour les autres emplois fonctionnels, elle se fait par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2. — Les greffes des juridictions sont classés en trois catégories et ce, compte tenu du nombre et de l'importance des affaires inscrites annuellement ainsi que de la loi des cadres de chaque juridiction.
Les greffes des juridictions de 1ère catégorie :
— la cour de cassation
— le tribunal immobilier
— les cours d'appel
— les tribunaux de 1ère instance sis au chef lieu des cours d'appel
Les greffes des juridictions de 2ème catégorie :
— les tribunaux de 1ère instance et les annexes du tribunal immobilier de l'intérieur;
Les greffes des juridictions de 3ème catégorie :
— les justices cantonales sises au chef lieu des cours d'appel.
Art. 3. — Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :
| Emplois fonctionnels | Conditions exigées |
|---|---|
| — Chef de greffe de juridiction de 1ère catégorie | — Administrateur de greffe remplissant les conditions de nominations à l'emploi de chef de service d'administration centrale |
| — Chef de greffe de juridiction de 2ème catégorie — et chef de greffe adjoint de juridiction de 1ère catégorie | — Administrateur de greffe |
| — Chef de greffe de juridiction de 3ème catégorie — et chef de greffe adjoint de juridiction de 2ème catégorie | — Greffier principal ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade |
| — Chef de greffe adjoint de juridiction de 3ème catégorie | — Greffier principal ayant deux (2) ans d'ancienneté dans ce grade |
Art. 4. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel continuent à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade en tant que fonctionnaires.
Art. 5. — Le chef de greffe de juridiction de 1ère catégorie a rang et prérogative de chef de service d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 6. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel, autres que celui visé à l'article 5 ci-dessus reçoivent outre leur rémunération une indemnité de fonction dont le taux mensuel est fixé conformément au tableau ci-après :
| Nature de l'emploi | Taux mensuel de l'indemnité de fonction |
|---|---|
| — Chef de greffe de juridiction de 2ème catégorie | 40D |
| — et chef de greffe adjoint de juridiction de 1ère catégorie | |
| — Chef de greffe de juridiction de 3ème catégorie | 30D |
| — et chef de greffe adjoint de juridiction de 2ème catégorie | |
| — Chef de greffe adjoint de juridiction de 3ème catégorie | 20D |
La dite indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions des décrets sus-visés n° 81-1270 du 2 octobre 1981 et n° 84-1414 du 3 décembre 1984.
Art. 8. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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