Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des assurances

Le ministre des affaires sociales:

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de la convention collective nationale des assurances;

Vu la convention collective nationale des assurances signée le 10 novembre 1982;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives:

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 1 de la convention collective nationale des assurances, signé le 9 mars 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans le préambule premier de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Tunis, le 22 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAGUFIK CHEIKH ROUHOU

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale des assurances;

Entre les soussignés :

— La fédération tunisienne des sociétés d'assurances ;

d'une part:

— et l'Union générale tunisienne du travail;

d'autre part:

Vu la convention collective nationale des assurances signée le 10 novembre 1989, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 74 des 15 et 18 novembre 1983;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 8 juin 1984 entre la fédération tunisienne des sociétés d'assurances et la fédération générale des syndicats des établissements financiers relatifs à l'augmentation des salaires;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs, relatifs aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Une augmentation des salaires est octroyée au titre de l'année 1988 sous forme de prime de rendement complémentaire.

Le montant de cette prime est fixée à 3% de la masse salariale globale payée au titre de l'année 1987 sans toutefois dépasser 50% du montant global de la prime de rendement prévue à l'article 20 de la convention collective nationale des assurances.

L'octroi de cette prime est soumis aux mêmes conditions de calcul de la prime de rendement.

Art. 2. — L'article premier sus-visé ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations des salaires au moins égales à la prime de rendement complémentaire mentionnée à cet article.

Art. 3. — La grille des salaires annexée au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé HABIB TLIBA

Pour la fédération tunisienne des sociétés d'assurances
Le Président de la fédération
Signé : NOURFDDINE SKANDRANI

Convention Collective Nationale du Facteur " Assurance "
Grille de Salsires
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989).

R.3 : Non comprises dans ces galères l'an augmentation prévues par le décret N° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES