Décret n° 89-875 du 23 juin 1989, portant organisation de la campagne oléicole 1988-1989

Le Président de la République;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970;

Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 février 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980;

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office national de l'huile charge par voie de convention conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les ministres de l'économie nationale et de l'agriculture de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignon dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Art. 2. — Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'office national de l'huile des huiles d'olive produites dans leur huileries, soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients, ces huileries sont reputées « Organismes de collecte » et doivent à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.

Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1 et 2 du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes :

1) les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'un millime et demi par kilogramme collecté chez les tiers;

2) les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :

a) une prime de 1,655 dinar. par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office national de l'huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme.

Toutefois, au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 1,655 dinar. est ramenée à 1,025 dinar.

b) une prime de 7,325 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 4. — L'office national de l'huile est tenu de verser en contre partie des livraisons d'huile de la récolte 1988-1989 des prix définitifs payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-dessous. Les prix définitifs comprennent une prime exceptionnelle de cent millimes par kilogramme d'huile d'olive livrée à l'Office.

Au-delà de 4° d'acidité, la valeur de l'huile est obtenue par l'application de la formule suivante :

$$
V_{A} = 1260 \times \left(\frac{1 - 2A}{0.92}\right)
$$

VA = Valeur de l'huile correspondante à une acidité A supérieure à 4°.

Les prix définitifs s'entendent pour une marchandise loyale et marchandise n'ayant pas de défauts organoloptiques et livrée piles vendeurs près agrégée contradictoire.

Art. 5. — Le prix de vente définitif à l'Office national de l'huile de l'huile raffinée de grignon et fixé à 660 millimes par kilogramme.

Art. 6. — Le prix de vente des huiles acides et des pâtes de neutralisation destinées à la fabrication du savon est fixé à 370 millimes par kilogramme de matière grasses.

Art. 7. — Conformément à l'article 5 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'affectation des résultats de commercialisation des huiles au terme de la campagne 1988-1989 est du ressort exclusif du conseil d'administration de l'Office national de l'huile.

Art. 8. — La détention et le colportage en vue de la vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive ou de grignon en vrac ou sous emballage sont interdits à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :

— huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office national de l'huile ou par les conditionneurs agréés qui pourront être mises en vente à la consommation aux prix fixés par les services compétents du ministère de l'économie nationale.

— huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 100 kilogrammes par famille.

Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office national de l'huile.

Art. 9. — Toute circulation des huiles d'olive ou de grignon quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'Office national de l'huile ou par les délégués des gouverneurs territorialement compétents.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les huiles visées au paragraphe 3 de l'article 8 du présent décret.

Art. 10. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci d'adresser à l'Office national de l'huile une déclaration établie en double exemplaire sur les imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 11. — Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par les lois en vigueur.

Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 13. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

SUBVENTION SPECIALE