Le Président de la République
Vu la loi n° 88-20 du 13 juillet 1988, portant réforme du code forestier et notamment l'article 17 dudit code;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La commission administrative des aménagements sylvo-pastoraux prévue par l'article 17 du code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 est chargée de donner son avis sur l'organisation parcellaire des parcours telle qu'elle est déterminée sur les plans d'aménagement sylvo-pastoraux établis par la direction générale des forêts.
Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :
— Le gouverneur ou son représentant : Président
— Le commissaire régional de développement agricole concerné : membre
— Le chef d'arrondissement des forêts concerné : membre
— Le chef d'arrondissement de la production animale concerné : membre
— Le représentant régional de l'union nationale des agriculteurs : membre
En outre le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis paraît utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef d'arrondissement des forêts concerné.
Art. 3. — La commission siège au chef-lieu de la délégation dans le ressort de laquelle s'étendent les massifs forestiers dont l'aménagement doit être approuvé.
Art. 4. — La commission administrative des aménagements sylvo-pastoraux se réunit sur convocation de son président chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Les délibérations de cette commission font l'objet d'un procès-verbal, dressé séance tenante et signé par tous les membres présents et annexé au projet du plan d'aménagement pour être soumis à l'examen du directeur général des forêts.
Art. 5. — Faute par cette commission d'avoir émis l'avis sus-visé dans les 3 mois qui suivent la date de transmission du projet du plan d'aménagement concerné, la commission est censée avoir approuvé sans réserve l'organisation parcellaire des parcours qui lui avait été soumise.
Art. 6. — Le plan d'aménagement sera ensuite établi définitivement par la direction générale des forêts et rendu exécutoire par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 7. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté du 23 décembre 1966, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives des aménagements sylvo-pastoraux.
Art. 8. — Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 6 juillet 1989.
Pôle Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE