Décret n° 89-911 du 6 juillet 1989 fixant le taux et les conditions d'octroi de la subvention spéciale pour l'acquisition de chalutiers dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées

Le Président de la République :

Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 38 du dit code ;

Vu le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées ;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — La subvention spéciale accordée aux promoteurs de projets portant sur l'acquisition de chalutiers destinés à exploiter la zone maritime septentrionale et ayant pour ports de servitude les ports de pêche situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte ou de Nabeul (Kélibia) est fixée à 10% du montant de l'investissement.

Art. 2. — On entend par port de servitude le port d'approvisionnement en eau, en glace et en carburant et de débarquement des produits de la pêche. Ce port sera mentionné sur le permis de pêche.

Art. 3. — Sauf cas de force majeure dûment constatée par les autorités de la pêche, les chalutiers ayant bénéficié de la subvention complémentaire et/ou de la subvention spéciale ne peuvent s'approvisionner en eau, en glace et en carburant ni

débarquer les produits de leur pêche ailleurs que dans le port de servitude mentionné sur les permis de pêche.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1989.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PECHE