Le Président de la République
Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-1951 et notamment ses articles 56 et 57;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et le décret n° 87-3 du 11 septembre 1987;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 88-1169 du 23 juin 1988, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-1169 du 23 juin 1988, sont étendues au profit des prestataires de nationalité tunisienne exerçant leur activité de pêche dans le port de pêche de Kélibis (gouvernorat de Nabeul).
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1989
p. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE