Décret n° 89-1535 du 6 octobre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique…

Le président de la République;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine;

Vu le décret n° 88-12 du 8 janvier 1988, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Jildet Médenine au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine, les immeubles sises à Jildet (Médenine) d'une cotenance totale approximative de 4464m² nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordre	Numéro de la parcelle sur le plan	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Superficie approximative expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	1	Jildet Médenine	Terrain nu	180m²	Mohamed Bayouli
2	2	Jildet Médenine	Terrain nu	194m²	Dhaou Douihech
3	3	Jildet Médenine	Terrain nu	301m²	Abdullah Bou Abid
4	4	Jildet Médenine	Terrain nu	720m²	Mohamed Salah Kuiksi
5	5	Jildet Médenine	Terrain nu	192m²	Hassen Momtahel
6	6	Jildet Médenine	Terrain nu	71m²	Mohamed Ben Dhaoui Kuiksi
7	7	Jildet Médenine	Terrain nu	942m²	Lachheb Daou
8	74	Jildet Médenine	Terrain bâti	80m²	Ghalia Gouirmi
9	74b	Jildet Médenine	Terrain bâti	98m²	Sadok Serouel
10	104b	Jildet Médenine	Terrain bâti	38m²	Fatma Jomni
11	163	Jildet Médenine	Terrain nu	1065m²	Béchir Ben Ahmed Daghari
12	185	Jildet Médenine	Terrain bâti	22m²	Belgacem Snoussi
13	210	Jildet Médenine	Terrain bâti	25m²	Mohamed Atoui
14	212b	Jildet Médenine	Terrain bâti	108m²	Hédia Chéhidi
15	367	Jildet Médenine	Terrain bâti	54m²	Mosbah Grinet
16	554	Jildet Médenine	Terrain bâti	64m²	Mohamed Haddad
17	555	Jildet Médenine	Terrain bâti	65m²	Larbi Bou Rouha
18	614	Jildet Médenine	Terrain bâti	228m²	Salah Dhrifi
19	615	Jildet Médenine	Terrain nu	17m²	Abderrahman Kuiksi

p. 1626

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1989.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Décret n° 89-1535 du 6 octobre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Jildet (Médenine) nécessaire à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine

PARCELLES IMMATRICULEES

EXPROPRIATION

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat