Le Président de la République;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat, en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine privé de l'Etat pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie deux parcelles de terrain sises à El-Menzah d'une superficie totale de 13 m², nécessaires à la normalisation d'un lotissement d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées comme suit :
N° de la parcelle : 2, 3
N° du titre foncier : 56935 (partie);
Situation de la parcelle : El Menzah;
Nature de la parcelle : Terrain nu;
Superficie totale à exproprier : 13m²;
Nom du propriétaire : Mahmoud Ben El Hadj Mohamed Soula.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances, et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI