Le Président de la République;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État, en vue soit à la construction d'immeuble soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie la moitié indivise d'une parcelle de terrain sise au Kram-Ouest (Cité du Port), sa contenance évaluée à 18450m² environ, nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée comme suit :
N° de la parcelle sur le plan : 1
N° du titre foncier : Non immatriculé;
Situation de la parcelle : Kram (Ouest Cité du Port);
Nature de la parcelle : Terrain nu;
Superficie approximative à exproprier : Moitié indivise (36900/2);
Propriétaires présumés tels : André Joseph Benattar, Sylvie Benattar et Claude Nassim Banattar.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI