Le Président de la République.
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79-43 du 15 mai 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
Vu le décret n° 85-527 du 4 avril 1985, portant création de la commune de Melloulech;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, déterminant dans la région de Melloulech une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal de Melloulech en date du 16 mai 1987;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Melloulech.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Melloulech sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Melloulech visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Melloulech.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1989
P. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI