Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion de 1988;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion de 1989;
p. 652Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion de 1989 et notamment son article 59;
Vu l'avis du ministre de l'économie des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus ou réduits conformément au tableau ci-après, les taux de droits de douane à l'importation des produits visés au dit tableau :
| Numéros du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux des droits de douanes % |
|---|---|---|
| 28-39A | Nitrites et nitrates : A — Destinés à l'agriculture | 15 |
| 30-03A a d | Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire : A — Médicaments n'ayant pas un similaire fabriqué localement, agréés par le ministère de la santé publique : a — conditionnés pour la vente au détail b — autres | 7 suspendu |
| 31-02A | Engrais minéraux et chimiques azotés : A — Nitrates | 15 |
| 31-04BC | Engrais minéraux et chimiques potassiques : B — Sulfate de potasse C — Chlore de potasse | 15 15 |
| 38-11B | Désinfectants, insecticides, fongicides, anti-rongeurs, herbicides, inhibiteurs de germination, régulateurs de croissance pour plantes et produits similaires, présentés à l'état de préparations ou dans des formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'article tels que rubans mèches et bougies soufrées et papiers tues-mouches B — Autres | 15 |
| 55-09Ba | Autres tissus de coton : B — Autres a — Gaze hydrophile à usage médical | 15 |
| 83-08A | Tuyaux flexibles en métaux communs : A — Pour forages et sondages | 15 |
| 84-21B | Appareils mécaniques (même à mains), à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, extincteurs chargés ou non, pistolets aésographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à jets similaires : B — Parties et pièces détachées | 15 |
| 84-24ACD | Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sport : A — Charrues C — Scatificateurs, cultivateurs, extirateurs, houes, sarcieuses, bineuses et herses C — Autres parties et pièces détachées | 15 15 15 |
| 84-25E | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles; presses à paille et fourrage; tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains; trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84-29 : E — Autres parties et pièces détachées | 15 |
| 84-26C | Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie : C — Parties et pièces détachées | 15 |
| 84-27B | Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires : B — Parties et pièces détachées | 15 |
| 84-28CD | Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture : C — Parties et pièces détachées : b — pour autres machines et appareils | 15 |
| EX 84-55 | Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils du n° 84-51 à 84-54 inclus : — Cartes électroniques permettant à l'aide de logiciels appropriés, le fonctionnement des machines et appareils pour le traitement de l'information en mode arabe combiné ou non avec un ou plusieurs autres modes d'écriture, tel que les cartes TMA de visualisation des caractères en mode arabe ou en mode arabe latin et les cartes graphiques types : VGA, EGA, CGA, MGA, MCGA, etc. importés par le centre national de l'informatique | suspendu |
| Numéros du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux des droits de douanes % |
|---|---|---|
| EX 92-12 | Supports de son pour les appareils du n° 92-11 ou pour enregistrements analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils etc... préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques : EX C — Suite Autres supports : | |
| EX 92-12 Ca | EX a — Supports magnétiques pour le traitement automatique de l'information (bandes, diskettes, disk-paks etc...) — logiciels utilisés à des fins éducatives scientifiques ou culturelles par les établissements et organismes publics ou privés agréés à cet effet par l'autorité de tutelle — logiciels permettant le fonctionnement des machines et appareils pour le traitement de l'information en mode arabe combiné ou non avec un ou plusieurs autres modes d'écriture — autres | suspendu suspendu 10 |
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des produits repris au tableau ci-après :
| N° du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 84-55 | Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils du n° 84-51 au n° 84-54 inclus : — Cartes électroniques permettant à l'aide de logiciels appropriés, le fonctionnement des machines et appareils pour le traitement de l'information en mode arabe combiné avec un ou plusieurs autres modes d'écriture tels que les cartes T.M.A. de visualisation des caractères en mode arabe ou en mode arabe latin et les cartes graphiques types VGA, EGA, CGA, MGA, MCGA, ect... importés par le centre national de l'informatique Supports de son pour les appareils du n° 92-11 ou pour enregistrements analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils etc... préparés pour l'enregistrement ou enregistrés, matrices et moules galvaniques pour la préparation des disques : EX C — Autres supports, EX a — supports magnétiques pour le traitement automatique de l'information (bandes, diskettes, disk-packs, ect...) Logiciels utilisés à des fins éducatives, scientifiques et culturelles par les établissements et organismes publics ou privés, agréés à cet effet par l'autorité de tutelle. — Logiciels permettant le fonctionnement des machines et appareils pour le traitement de l'information en mode arabe combiné ou non avec un ou plusieurs autres modes d'écriture. |
Art. 3. — Les taux des droits de douane en tarif général sont alignés sur les taux de droit de douane en tarif minimum.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret ont applicables du 1er janvier au 31 décembre 1989 inclus.
Art. 5. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATIONS