Décret n° 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ;

Vu le code du travail et notamment son article 182 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le corps des personnels de l'inspection du travail comprend les grades suivants :

— Inspecteur général du travail

— Inspecteur en chef du travail

— Inspecteur central du travail

— Inspecteur du travail.

Art. 2. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 3. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux 2ème, 3ème et 4ème échelons est d'un an. Elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'inspecteur en chef du travail, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 5. — Le personnel de l'inspection du travail est astreint à un stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

1) Une année :

a) Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation spécialisée et recrutés par voie de nomination directe.

b) Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

2) Deux années :

a) Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

b) Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur suite soit à un cycle de formation soit à un concours interne sur épreuves.

c) Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période sus-visée, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

Des inspecteurs généraux du travail

Art. 6. — Les inspecteurs généraux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés de diriger un groupe de directions ou de services ou des missions d'études, de recherches et d'inspection.

Art. 7. — Le grade d'inspecteur général du travail comprend un échelon unique.

Art. 8. — Les inspecteurs généraux du travail sont nommés au choix par décret parmi les inspecteurs en chef du travail justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des inspecteurs en chef du travail

Art. 9. — Les inspecteurs en chef du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés de diriger un groupe de services ou des missions de recherches et d'inspection.

Art. 10. — Le grade d'inspecteur en chef du travail comprend quatre (4) échelons.

Art. 11. — Les inspecteurs en chef du travail sont nommés au choix par décret parmi les inspecteurs centraux du travail justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant quatre (4) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des inspecteurs centraux du travail

Art. 12. — Les inspecteurs centraux du travail sont chargés des fonctions de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre être chargés de diriger des services ou d'effectuer des recherches dans le domaine de leur activité.

Art. 13. — Le grade d'inspecteur central du travail comprend huit (8) échelons.

Art. 14. — Les inspecteurs centraux du travail sont recrutés par arrêté du ministre des affaires sociales, selon les conditions suivantes :

Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les inspecteurs du travail titulaires qui ont suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Les inspecteurs du travail titulaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs du travail titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des inspecteurs du travail

Art. 15. — Les inspecteurs du travail assurent, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Art. 16. — Le grade d'inspecteur du travail comprend onze (11) échelons.

Art. 17. — Les inspecteurs du travail sont recrutés, par arrêté du ministre des affaires sociales, selon les conditions suivantes :

1) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

2) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

TITRE VI

Dispositions communes

Art. 18. — Le règlement et le programme des concours prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VII

Dispositions transitoires

Art. 19. — Les inspecteurs principaux du travail en exercice à la date de publication du présent décret seront dans un délai maximum de trois ans à partir de la publication du présent décret, intégrés dans le grade d'inspecteur central du travail, selon les modalités suivantes :

1) Par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude.

2) Et dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à un tiers (1/3) de l'effectif des inspecteurs principaux du travail en exercice à la date de la parution du présent décret.

Art. 20. — Les attachés d'inspection du travail en exercice à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade d'inspecteur du travail selon l'une des modalités suivantes :

1) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection du travail.

Les fonctionnaires appartenant à des grades équivalents au moins à celui d'attaché d'inspection et exerçant effectivement les missions d'inspection du travail depuis au moins 8 ans peuvent participer à ce concours.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

2) Après l'accomplissement avec succès d'un cycle de formation continue organisé par l'administration du profit des attachés d'inspection du travail titulaires.

Les programmes, les examens et les conditions de réussite dans ce cycle sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 21. — Les contrôleurs du travail en exercice à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade d'attaché d'inspection du travail selon l'une des modalités suivantes :

1) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur du travail.

Les fonctionnaires appartenant à des grades équivalents au moins à celui de contrôleur du travail et exerçant effectivement les missions d'inspection du travail depuis au moins 8 ans peuvent participer à ce concours.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

2) Après l'accomplissement avec succès d'un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des contrôleurs du travail titulaires.

Les programmes, les examens et les conditions de réussite dans ce cycle sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 22. — Jusqu'à extinction de leurs grades, les inspecteurs principaux du travail, les attachés d'inspection du travail et les contrôleurs du travail en exercice à la date de parution du présent décret, continuent à être régis par le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973 fixant le statut particulier aux personnels de l'inspection du travail et les textes qui l'ont complété ou modifié.

Art. 23. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Art. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973 à l'exception de ce qui est prévu par l'article 22 ci-dessus.

Art. 25. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CLASSEMENTS HIERARCHIQUES