Décret n° 90-895 du 30 mai 1990 portant majoration de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982 relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de sujétions de service » accordée aux agents de l'inspection du travail, tel que modifié par le décret n° 83-594 du 17 juin 1983 ;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail est fixé comme suit :

Art. 2. — Les inspecteurs principaux du travail, les attachés d'inspection du travail et les contrôleurs du travail en activité à la date de publication du présent décret, bénéficient jusqu'à l'extinction de ces grades de l'indemnité prévue par l'article premier ci-dessus comme suit :

Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1990.

ZINE EL ARIDINE BEN ALI

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