Décret n° 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État

des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Art. 2. — Le personnel du service social constitue un corps de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la programmation et l'exécution des programmes de l'action sociale et du développement social, et ce notamment dans les domaines de la sauvegarde, de la protection et de la solidarité sociales.

Art. 3. — Le corps des personnels du service social comprend les grades suivants :

• Administrateur général du service social
• Administrateur en chef du service social
• Administrateur conseiller du service social
• Administrateur du service social
• Assistant social principal
• Assistant social.

Art. 4. — Les grades sus-visés sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 5. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 6. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'administrateur en chef du service social, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 7. — Le personnel du service social est astreint à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

1) Une année :

a) Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
b) Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

2) Deux années :

a) Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
b) Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves.
c) Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

Des administrateurs généraux du service social

Art. 8. — Les administrateurs généraux du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés des missions d'études ou d'inspection générale dans les domaines énumérés à l'article 2 du présent décret.

Art. 9. — Les administrateurs généraux du service social sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs en chef du service social justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 10. — L'effectif des administrateurs généraux du service social ne peut dépasser 15% des emplois d'administrateurs conseillers du service social prévus par la loi des cadres du ministère des affaires sociales.

TITRE III

Des administrateurs en chef du service social

Art. 11. — Les administrateurs en chef du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, soit être affectés à un service d'études ou de recherches soit être chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection dans les domaines énumérés à l'article 2 du présent décret.

Art. 12. — Les administrateurs en chef du service social sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs conseillers du service social ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 13. — L'effectif des administrateurs en chef du service social ne peut dépasser 40% des emplois d'administrateurs conseillers du service social prévus par la loi des cadres du ministère des affaires sociales.

TITRE IV

Des administrateurs conseillers du service social

Art. 14. — Les administrateurs conseillers du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de gestion, de contrôle et d'inspection dans les domaines énumérés à l'article 2 du présent décret.

Art. 15. — Les administrateurs conseillers du service social sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en sciences sociales, économiques ou juridiques ou d'un diplôme équivalent à caractère social, économique ou juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les administrateurs du service social titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les administrateurs du service social titulaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les administrateurs du service social titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 16. — Les administrateurs conseillers du service social sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE V

Des administrateurs du service social

Art. 17. — Les administrateurs du service social sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'assurer les fonctions d'encadrement, d'études, de gestion et de conception des programmes sociaux.

Ils peuvent en outre être chargés de la supervision d'activités de service social dans les domaines énumérés à l'article 2 du présent décret.

Art. 18. — Les administrateurs du service social sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en sciences sociales ou de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère social, juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les assistants sociaux principaux titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les assistants sociaux principaux titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les assistants sociaux principaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 19. — Les administrateurs du service social sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VI

Des assistants sociaux principaux

Art. 20. — Les assistants sociaux principaux assistent les administrateurs du service social et participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, au règlement des questions qui leur sont confiées.

Ils peuvent être chargés de la coordination de l'activité des unités du service social, de la mission d'animation des communautés et de l'encadrement des catégories de population cibles.

Art. 21. — Les assistants sociaux principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur en sciences sociales et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les assistants sociaux titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les assistants sociaux titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les assistants sociaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 22. — Les assistants sociaux principaux sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VII

Des assistants sociaux

Art. 23. — Les assistants sociaux sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, d'animer les collectivités, de prévenir les problèmes sociaux et d'une façon générale de participer à la réalisation de l'intégration sociale et à la solution des problèmes résultant des mutations engendrées par le développement économique et social.

Art. 24. — Les assistants sociaux sont recrutés :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 25. — Les assistants sociaux sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE VIII

Dispositions communes

Art. 26. — Le règlement et le programme des concours prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 27. — Les administrateurs principaux des affaires sociales en exercice seront, dans un délai maximum de 3 ans à partir de la parution du présent décret, intégrés dans le grade d'administrateur conseiller du service social selon les modalités suivantes :

1) Par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude.
2) Et dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à un tiers (1/3) de l'effectif des administrateurs principaux des affaires sociales en exercice à la date de parution du présent décret.

Art. 28. — Le grade d'administrateur des affaires sociales est converti en grade d'administrateur du service social, à compter de la publication du présent décret.

Les bénéficiaires de cette conversion conservent, dans le nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur grade précédent; ils conservent également l'ancienneté dans leur échelon.

Art. 29. — Le grade d'attaché social est converti en grade d'assistant social principal à compter de la publication du présent décret.

Les bénéficiaires de cette conversion conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans leur grade précédent, ils conservent également l'ancienneté dans leur échelon.

Art. 30. — Les animatrices sociales en exercice à la date de la publication du présent décret peuvent être promues au grade d'assistant social selon l'une des modalités suivantes :

1) Par voie de concours interne sur épreuve ouvert aux animatrices sociales titulaires justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

2) Après l'accomplissement avec succès d'un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des animatrices sociales titulaires dans leur grade.

Les programmes, les examens et les conditions de réussite dans ce cycle seront fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 31. — Jusqu'à extinction de leurs grades, les administrateurs principaux des affaires sociales et les animatrices sociales en exercice à la date de parution du présent décret continuent à être régis par le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale.

Art. 32. — Les agents intégrés ou promus conformément aux dispositions des articles 27 et 30 de ce décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation si l'avantage obtenu à la suite de leur reclassement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Art. 33. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 74-893 du 2 octobre 1974 à l'exception des dispositions relatives aux administrateurs principaux des affaires sociales et aux animatrices sociales, prévues à l'article 31 ci-dessus.

Art. 34. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI