Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé auprès du président de la République un organe consultatif dénommé «conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger», chargé :
— de contribuer à l'élaboration des orientations générales de la politique de l'État dans le domaine de l'émigration.
— de participer à la proposition des programmes et plans d'action qui permettent à l'État de promouvoir sa politique d'assistance aux tunisiens à l'étranger, de sauvegarde de leurs droits, de défense de leurs intérêts matériels et moraux et d'affermissement de leur identité arabe et musulmane.
— de présenter les propositions susceptibles de renforcer la solidarité des tunisiens à l'étranger entre eux et avec leur patrie en consolidant sa position parmi les nations et en servant ses causes notamment à travers leur contribution à son développement économique, social et culturel.
Art. 2. — Le conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger est composé :
1 — de membres élus au suffrage direct représentant les citoyens tunisiens résidents à l'étranger;
2 — de membres désignés par le Président de la République dans la limite de 20 % du nombre des représentants de la colonie et choisis sur la base de leurs compétences personnelles et de leur rayonnement dans les domaines économique, social et culturel;
Art. 3. — Dans le cas où il ne peut être procédé à l'organisation d'élections dans certaines circonscriptions électorales, les représentants de ces circonscriptions au conseil seront désignés par le président de la République.
Art. 4. — Sont électeurs tous les tunisiens et tunisiennes résidents à l'étranger, âgés de vingt ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et politiques conformément à la législation tunisienne en vigueur et inscrits auprès de l'une des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale.
Les missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger dressent et révisent les listes électorales des tunisiens résidents à l'étranger, qui y sont inscrits et ce, conformément aux conditions et modalités fixées par le code électoral. Le chef de la mission diplomatique ou consulaire compétent reçoit et statue sur les réclamations relatives à l'établissement des listes électorales. Il assure en outre la distribution des cartes électorales.
Art. 5. — La candidature au conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger est personnelle et individuelle, nul ne peut se porter candidat dans plus d'une circonscription électorale et s'il ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. — Les membres des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes, les agents de la sûreté, les militaires et les magistrats se trouvant à l'étranger ne peuvent pas participer au vote ni se porter candidats, et ce, quelle que soit la durée de leur séjour.
Art. 7. — Les membres du conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger visés à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus sont élus au suffrage direct et secret pour une période de trois ans. Les membres désignés sont nommés pour la même période.
Art. 8. — En cas de vacance du tiers du nombre des sièges réservés aux membres élus, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière vacance enregistrée.
Aucune élection complémentaire n'est organisée au cours des douze mois précédant le renouvellement des membres élus.
Le siège est considéré vacant en cas de non-participation du titulaire d'une manière continue aux travaux du conseil ou au cas où l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus n'est plus remplie.
Art. 9. — Les dépenses afférentes à la constitution et au fonctionnement du conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger sont prises en charge par le budget de l'État.
Art. 10. — Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des tunisiens résidents à l'étranger ainsi que le nombre de ses membres élus et les modalités de leur élection sont fixés par décret; sont en outre fixées par décret la délimitation des circonscriptions électorales et la convocation des électeurs.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI