Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Est ratifié l'avenant n° 2 annexé à la présente loi, signé à Tunis le 14 décembre 1989 entre l'État tunisien, d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Walter international Tunisia inc, d'autre part, et concernant la convention et ses annexes relatives au permis «Douz», conclues à Tunis le 1er avril 1980 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières et Amoco Tunisia oil company d'autre part, et ratifiées par la loi n° 82-53 du 4 juin 1982.
Art. 2. — La société walter international Tunisia inc est admise au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales pour la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, tel que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
La présente loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
RECTIFICATIF
Rectificatif de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services parus au Journal officiel de la République tunisienne n° 78 du 24 novembre 1989, page 1837.
L'article 2 ligne 6 : Au lieu de :
- Service d'études, de bâtiment et de travaux.
Lire :
- Service d'études de bâtiment et de travaux.