Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Est ratifié l'avenant n° 1 annexé à la présente loi, signé à Tunis le 14 décembre 1989 entre l'État tunisien, d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Walter international Tunisia inc, d'autre part, et concernant la convention et ses annexes relatives au permis «Medenine», conclues à Tunis le 31 décembre 1971 entre l'État tunisien et mobil oil Tunisia inc et ratifiées par la loi n° 72-30 du 27 avril 1972.
Art. 2. — La société walter international Tunisia inc est admise au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales pour la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, tel que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juin 1990.