Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les mesures d'encouragement prévues par la présente loi concernent les permis de recherche portant sur les hydrocarbures liquides et gazeux.
L'octroi de ces permis n'est pas soumis à la procédure de la mise à l'enquête publique et entraîne de plein droit leur admission au bénéfice du régime spécial institué par le décret du 13 décembre 1948.
Art. 2. — Par dérogation aux dispositions du premier alién de l'article 18 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, le renouvellement des permis de recherche, constitués à l'origine par un seul bloc, peut porter sur plusieurs blocs reliés ou non entre eux; chaque bloc étant formé par un nombre de périmètres élémentaires d'un seul tenant présentant une forme géométrique régulière.
Art. 3. — Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande du titulaire du permis de recherche et après avis conforme et motivé du comité consultatif des hydrocarbures, réduire, par arrêté, le délai prévu à l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
Art. 4. — Lors des renouvellements du permis de recherche, le ministre chargé de l'énergie, peut, sur avis conforme et motivé du comité consultatif des hydrocarbures, autoriser, le titulaire du permis à ajuster les engagements de dépenses.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juin 1990.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juin 1990.
Art. 5. — Le ministre chargé de l'énergie peut, à titre d'encouragement des activités d'exploration portant sur des zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds, accorder au titulaire du permis de recherche le bénéfice d'une majoration de 10 à 30% des dépenses y afférentes et ce aux fins de l'amortissement fiscal.
Les critères d'attribution de cet avantage, la définition des zones d'accès difficiles ainsi que le niveau à partir duquel un forage peut être considéré profond, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie après accord du comité consultatif des hydrocarbures.
Les dispositions du présent article sont applicables aux titulaires des permis attribués avant ou après la date de promulgation de la présente loi.
Art. 6. — Le titulaire du permis de recherche peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur avis conforme et motivé du comité consultatif des hydrocarbures, à amortir sur une découverte issue d'un autre permis, les dépenses d'exploration réalisées en vertu d'engagements nouveaux pris en supplément d'engagements contractuels à condition que cette découverte soit réalisée postérieurement à l'exécution de ces nouveaux engagements.
Sont considérés comme engagements nouveaux tous les engagements pris par le titulaire en supplément des engagements contractuels nonobstant le fait qu'il a bénéficié d'une réduction de ses engagements initiaux conformément à l'article 4 de la présente loi.
Art. 7. — Le titulaire d'un ou de plusieurs permis de recherche peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur avis conforme et motivé du comité consultatif des hydrocarbures, à amortir sur toutes les découvertes réalisées sur son ou ses permis antérieurs postérieurement à l'obtention du ou des nouveaux permis, les dépenses d'exploration réalisées sur le ou les permis obtenus après la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à tout nouveau permis situé dans les zones dans lesquelles le titulaire détenait des intérêts durant les trois dernières années ayant précédé sa date d'attribution.
Art. 8. — Le montant annuel des dépenses pouvant être amorties conformément aux articles 6 et 7 de la présente loi, ne peut excéder la moitié des bénéfices revenant au titulaire sur les découvertes pour l'année considérée.
Art. 9. — Le bénéfice des dispositions de l'article 5 ci-dessus n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI