Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «l'agence tunisienne de communication extérieure».
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1990.
L'agence est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
L'agence est placée sous la tutelle du ministère de la culture et de l'information et son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — L'agence a pour mission de renforcer la présente médiatique de la Tunisie à l'extérieur et de faire connaître la politique nationale dans tous les domaines.
A cet effet, l'agence est notamment chargée de :
- Etablir des programmes d'actions à l'intention de l'opinion publique et des communicateurs à l'extérieur.
- Fournir aux correspondants de la presse internationale accrédités en Tunisie ainsi qu'aux envoyés spéciaux dans le domaine de l'information l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.
- Coordonner toutes les actions publicitaires tendant à faire connaître davantage la Tunisie à l'extérieur.
- Coordonner les manifestations à caractère économique, social et culturel.
- Exécuter la politique d'information et d'animation culturelle au profit des tunisiens résidant à l'extérieur et ce en collaboration avec les parties concernées.
- Collecter et analyse toutes informations et tous commentaires de presse diffusés à l'extérieur, relatifs à l'impact de la politique nationale dans tous les domaines.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière de l'agence est fixée par décret.
Art. 4. — L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.
Art. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, il est créé auprès de l'agence, un conseil consultatif dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
Art. 6. — Les recettes de l'agence proviennent :
- des ressources propres et affectées.
- de la subvention de l'Etat
- de la contribution des établissements publics
- des dons de legs
- de toutes autres ressources.
Art. 7. — L'agence tunisienne de communication extérieure est exclue du champ d'application des dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989. Les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés de l'agence sont fixées par décret.
Art. 8. — En cas de dissolution de l'agence tunisienne de communication extérieure, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par cet établissement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne est exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1033