Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les dispositions de l'article 3 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des pensions militaires d'invalidité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1990.
Art. 3 (nouveau). — L'infirmité résultant de blessures ne peut être imputable au service que si l'événement qui en a été la cause :
1) Est survenu au temps et au lieu où s'exerce le service ou en tout autre lieu où la présence de l'intéressé est justifiée par une nécessité de service.
Sont considérés comme temps et lieu où s'exerce le service ou une nécessité de service, et à condition que le parcours emprunté n'ait pas été détourné de son itinéraire normal pour un motif personnel, ou n'ait pas été prolongé au-delà des limites de temps normal :
— Le trajet aller et retour effectué pour rejoindre le lieu de travail ou le domicile ;
— Le trajet aller et retour nécessité par un déplacement effectué pour les besoins du service ;
— Le trajet aller et retour à l'occasion ou à l'expiration d'une permission ou d'une sortie régulière.
2) Ou se rattache au service par un lien direct de causalité tel qu'il puisse être considéré comme survenu par le fait ou à l'occasion du service.
Toutefois, l'infirmité survenue dans l'accomplissement du service, par suite de la faute de la victime, sera imputée au service, lorsque le fait constitutif de la faute de la victime ne peut être considéré comme étant détachable du service.
En ce qui concerne les infirmités résultant de maladies, il sera tenu compte pour l'appréciation de leur imputabilité au service, des circonstances dans lesquelles le service a été accompli, des fatigues et des dangers qu'il a entraînés, et de la nature médicale de l'infirmité.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1036