Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République tunisienne la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Aucun navire ne peut assurer le transport maritime de personnes, à titre onéreux, entre les ports et sites du littoral, sans un permis spécial délivré par l'autorité maritime.
Art. 2. — Le permis spécial est valable pour une année renouvelable. Il est délivré à toute navire remplissant les conditions suivantes :
1) Il doit être de nationalité tunisienne;
2) Il doit être reconnu apte au transport maritime des personnes, par l'autorité maritime;
3) Le propriétaire ou l'armateur de ce navire doit conclure avec une compagnie tunisienne un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accident survenant aux passagers ou aux tiers et ce dans les conditions fixées par le code de commerce maritime.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1990.
Le permis spécial précise notamment le nombre maximum de passagers pouvant être embarqués, le matériel de sécurité que le navire est astreint à avoir à bord, ainsi que les itinéraires, services et limites pour lesquels le permis spécial est délivré.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les conditions d'aptitude du navire et de délivrance du permis spécial.
Art. 3. — Les capitaines, les patrons, les officiers et les mécaniciens des navires, ainsi que tout responsable de la conduite de ces navires, doivent être titulaires des brevets exigés pour le tonnage du navire considéré ou, à défaut, justifier de dérogations spéciales délivrées par l'autorité maritime.
Art. 4. — Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de la présente loi, l'autorité maritime peut accorder à titre exceptionnel le permis spécial aux navires battant pavillon étranger répondant aux autres conditions prévues audit article et ce pour une durée de validité maximale d'une année renouvelable.
Art. 5. — Les navires bénéficiant de la dérogation prévue à l'article précédent et exploités par des personnes physiques résidant en Tunisie ou par des personnes morales de droit tunisien, sont admis sous le régime douanier de l'admission temporaire, tel que prévu par la réglementation en vigueur et notamment l'article 153 du code des douanes.
Les navires bénéficiant de ladite dérogation et exploités par les personnes physiques ou morales non résidentes et dûment autorisées par les autorités compétentes, sont soumis à une redevance dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.
Art. 6. — L'embarquement de tout passager à partir des ports et sites du littoral tunisien sur les navires bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 4 de la présente loi, donne lieu au paiement d'un droit de timbre dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.
Art. 7. — Les navires battant pavillon étranger recrutant leur clientèle exclusivement à l'étranger sont admis en suspension des droits et taxes douaniers.
Le recrutement est considéré comme recrutement de clientèle exclusivement à l'étranger, lorsque le règlement du contrat ou des billets, de transport s'effectue à l'étranger.
Art. 8. — Les navires battant pavillon étranger effectuant des croisières maritimes internationales et devant faire escale dans les ports et sites du littoral, sont dispensés du permis spécial. Ils doivent cependant détenir les titres de sécurité internationaux exigibles des navires de transport de passagers et garder les mêmes passagers à l'entrée et à la sortie de chaque port ou site.
L'autorité maritime ne peut autoriser que les débarquement des passagers croisiéristes.
Art. 9. — Indépendamment des peines prévues à l'article 10 ci-après, toute infraction aux dispositions de la présente loi peut entraîner le retrait immédiat, temporaire ou définitif par l'autorité maritime, du permis spécial prévu par la présente-loi.
Art. 10. — Les infractions aux dispositions de la présente-loi sont passibles d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 100 à 10.000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, les infractions aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 5 de la présente loi sont sanctionnées conformément aux dispositions du code des douanes.
Art. 11. — Les infractions aux dispositions de la présente-loi sont recherchées et constatées par :
1) Les officiers de police judiciaire;
2) Les agents assermentés des services de la marine marchande;
3) Les commandants des bâtiments de la marine nationale;
4) Les agents assermentés du service national de surveillance côtière;
p. 10355) Les agents assermentés de la garde nationale chargés de la surveillance des frontières maritimes tunisiennes;
6) Les agents assermentés de l'administration des douanes.
La procédure de constatation de ces infractions et l'exercice de l'action publique obéissent aux dispositions des articles 70, 71 et 72 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 74-72 du 3 août 1974 relative au transport des personnes en mer à titre onéreux dans les limites des eaux tunisiennes.
La présente-loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI