Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 6 (paragraphes 3 et 5), 8 (alinéa premier) et 10 (alinéa 2) de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 6. — (Paragraphes 3 et 5 nouveaux).
3) Un représentant par gouvernorat, élu par le conseil régional parmi ses membres représentant les collectivités locales et les conseils ruraux.
5) Entre vingt et trente membres ayant une qualification dans les domaines économiques, social, technique, éducatif, culturel et juridique désignés par le Président de la République en fonction de leur expérience, de leur compétence et de manière à refléter la diversité des opinions dans la société.
Art. 8. — (alinéa premier nouveau). — Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le premier renouvellement des membres du conseil a lieu après trois ans par tirage au sort et pour la moitié des membres. Toutefois, tout membre du conseil qui, en cours du mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est considéré démissionnaire d'office et remplacé, pour le reste du mandat, dans les mêmes conditions de désignation du membre à remplacer.
Art. 10. — (alinéa 2 nouveau). — Il sont transmis au Président de la République, au premier ministre et au président de la chambre des députés.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social, un article 1 bis ainsi libellé :
Art. 1 bis. — Le conseil économique et social est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, et relève du budget du premier ministère.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juillet 1990.