Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective Nationale de la Bonneterie et de la Confection

Le Ministre des Affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975 portant agrément de la convention collective nationale de la bonnerie et de la confection ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1983 portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonnerie, rendue le 27 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la bonnerie et de la confection, signée le 29 avril 1975 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu la sentence arbitrale sus-visée ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n°3 à la convention collective nationale de la bonnerie et de la confection, signée le 14 juillet 1990 et annexée au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier Ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

le Ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de la bonnerie et de la confection.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.);

— La chambre syndicale des confectionneurs;

— La chambre syndicale des bonnetiers;

d'une part,

— L'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.);

— La fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure;

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la bonnerie et de la confection signée le 20 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 51 des 22 et 25 juillet 1975 ;

Vu la sentence arbitrale du 27 juin 1983 concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonnerie agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983 et publiée au JORT n° 57 des 30 août et 2 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 26, 40, 43 et 44 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 26 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont les suivants : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'aid el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aid el idha, le jour du mouled et le 1er jour de l'an héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 40 (nouveau). — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels :

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel sont organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assure, le cas échéant l'organisation de cours d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire. L'employeur œuvre pour assurer la promotion et le recyclage de son personnel en combinant toute vacance d'emploi survenue dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention relatif à l'avancement et à la promotion.

Art. 43 (nouveau). — Hygiène et sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez-eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

L'employeur est tenu d'assurer, en cas de nécessité, le transport des travailleurs victimes d'un accident de travail à l'hôpital le plus proche pour recevoir les soins indispensables.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 44 (nouveau). — Normes de production :

Tout salarié est tenu de respecter les normes de production et d'assurer un rendement quantitatif et qualitatif minimum préalablement déterminé.

Les normes de production ainsi que le barème de la prime de productivité seront définis par une commission technique paritaire et ce dans les délais les plus courts. Ces normes et ce barème figureront dans une annexe qui fera partie intégrante de la présente convention.

Tout salarié qui s'avère incapable de respecter les normes de production peut être déclassé à une qualification inférieure ou à défaut de poste vacant licencié.

Dans les deux cas, l'avis de la commission paritaire prévue à l'article 36 de la présente convention, doit être requis.

En cas de désaccord sur la fixation des normes de production au niveau de l'entreprise, le litige est porté devant une commission nationale qui statue en dernier ressort avec l'assistance d'un expert dans le domaine relevant du ministère des affaires sociales. Cette commission se compose d'un expert désigné par l'organisation centrale des employeurs et d'un expert désigné par l'organisation centrale des travailleurs.

Art. 2. — La prime d'encouragement à l'assiduité (6,000 dinars par mois) prévue par la sentence arbitrale du 27 juin 1983 sus-visée est majorée de 3,000 dinars repartis comme suit :

• 1,000 dinars à partir du 1er mai 1990
• 1,000 dinars à partir du 1er mai 1991
• 1,000 dinars à partir du 1er mai 1992.

Cette majoration n'est pas accordée à tout travailleur qui s'absente plus d'une fois par mois sans motif légalement valable.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990
• Les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991
• les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure
Signé : MONCEF AGUIR

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Pour le président de la chambre syndicale des confectionneurs
Le vice-président
Signé : HABIB MAKNI

Le président de la chambre syndicale des bonnetiers
Signé : MOHAMED MOHSEN BEN ABDALLAH

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BONNETIERIE ET DE LA CONFECTION

BRILLE DES SALAIRES SU FÉDÉRATION FAIRE À L'HEURE À APPLICUER À PARTIR DU 01/05/1990

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

COUVERTION COLLECTIVE
NATIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU NOIS
A APPLIQUER DU 01/05/1990
Grille N° 2

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

COUVERTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'ÉVECUTION PAYE A L'HEURE
A APPLICUER A FAITIR DU 01/05/1991

Grille N° 3

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 4

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
A APPLIQUER DU 01/05/1991

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION FAYE A L'HOURE
A APPLIQUER A PARTER DU 01/05/1992

Grille N° 5

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 6

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL FAYE AU NOIS
A APPLIDER DU 01/05/1992

N.B: Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.