Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1985 portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 9 mars 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie, signée le 16 juillet 1985 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 1 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de la transformation du verre et de la miroiterie.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.)
— La chambre syndicale de transformation du verre et de la miroiterie

d'une part

— Et l'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.)
— La fédération générale de la pétrochimie

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de la transformation du verre et de la miroiterie signée le 16 juillet 1985 agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1985 et publiée au JORT n° 69 du 4 octobre 1985 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 9 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 22 du 28 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 24 et 48 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 24 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont le jour du mouled, le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le jour de l'an héjir, le 1er et le 2ème jour de l'aid el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aid el idha.

Au cas où un jour férié, chômé et payé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il sera compensé.

Art. 48 (nouveau). — Indemnité des fêtes religieuses :

Il est octroyé à tout travailleur, à l'occasion des fêtes religieuses, une indemnité dont le montant est fixé comme suit :

— 25,000 dinars à l'occasion de l'aid el fitr.
— 50,000 dinars à l'occasion de l'aid el idha.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990
— les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991
— les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Les travailleurs dont les salaires de base dépassent à la date du 30 avril 1990, les salaires prévus par les grilles des salaires n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 1 signé le 9 mars 1989 bénéficient d'une augmentation de leur salaire de base au moins égale à 58 millions par heure pour le personnel payé à l'heure et à 10,000 dinars par mois pour le personnel payé au mois.

Art. 4. — Le présent avenant s'applique à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale de transformation du verre et de la miroiterie
Signé : MOHAMED ACHOUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE VERRENIE ET MIROITERIE

GRILLE DU PERSONNEL HORAIRE A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1990

Grille n°1

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 48 millions / heure majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent debiteurs de cette augmentation.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1990

Grille n°2

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 10 81ans majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent debiteurs de cette augmentation.

Grille n°3

GRILLE DU PERSONNEL HORAIRE A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1991

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 48 millions / heure majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent débiteurs de cette augmentation.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1991

Grille n°4

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 10 DImers majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent débiteurs de cette augmentation.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 28-31 août 1990

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GRILLE DU PERSONNEL HORAIRE A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1992
Grille n°5

DE VERRERIE ET MIROITERIE

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 48 millions / heure majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent débiteurs de cette augmentation.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1992
Grille n° 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE VERRERIE ET MIROITERIE

N.B : - Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n 82-501 du 16 mars 1982.

• Les employeurs qui n'ont pas servi, au profit des travailleurs recrutés avant le 1er janvier 1984, l'augmentation de 10 Dinars majorée de 3% au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31/12/84 demeurent débiteurs de cette augmentation.