Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 relative au code électoral, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 12 et 14 relatifs à la création et aux attributions de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 58 relatif à la dénomination de l'office des tunisiens à l'étranger ;
Vu la loi n° 90-55 du 18 juin 1990 portant création du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-1125 du 8 août 1989 portant organisation et fonctionnement de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger ;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation et fonctionnement du conseil
Article premier. — Le conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger exerce les attributions prévues à l'article premier de la loi sus-visée n° 90-55 du 18 juin 1990. Il est placé sous la tutelle du Président de la République et présidé par le Premier ministre.
Art. 2. — Le conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois que le besoin l'exige.
Art. 3. — Le conseil établit son règlement intérieur.
Art. 4. — Le conseil peut constituer des commissions spécialisées pour l'étude des questions qui lui sont soumises.
Art. 5. — Le président directeur général de l'office des tunisiens à l'étranger assure la fonction de rapporteur du conseil.
Art. 6. — Un bureau permanent est chargé de l'organisation et du suivi des travaux du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
- la proposition de l'ordre du jour du conseil ;
- l'organisation des réunions du conseil ;
- l'instruction des dossiers soumis au conseil ;
- le suivi de l'exécution des propositions du conseil et présentation de rapports y afférents.
Art. 7. — Le bureau permanent du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger est composé des membres suivants :
- le ministre des affaires sociales, président ;
- un représentant du Premier ministère, vice-président ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères, vice-président ;
- 10 membres élus par le conseil parmi ses membres ;
- 5 membres désignés par le Président de la République ;
- le rapporteur du conseil qui assure le secrétariat du bureau permanent ;
Art. 8. — Le bureau permanent du conseil supérieur des tunisiens résident à l'étranger se réunit sur convocation de son président deux fois par an et chaque fois que nécessaire.
Art. 9. — Les convocations des membres résidant à l'étranger aux réunions du conseil ou du bureau permanent, sont adressées par voie des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger, 15 jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
CHAPITRE DEUX
Nombre des membres élus et modalités de leur élection
Art. 10. — Le nombre des membres du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger est fixé sur la base d'un représentant pour tous les cinq mille citoyens tunisiens résidant à l'étranger.
Art. 11. — Le droit de vote et de candidature est accordé à tout citoyen tunisien résidant à l'étranger, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi sus-visée n° 90-55 du 18 juin 1990. Ce droit ne peut être exercé que dans la circonscription électorale du lieu de résidence du citoyen concerné.
Art. 12. — Les demandes de candidature sont présentées au chef de la mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger ou à son représentant au cours de la cinquième semaine précédant le jour du scrutin.
Il est immédiatement délivré au candidat un reçu provisoire. Le reçu définitif sera délivré, après avoir vérifié si les conditions d'éligibilité sont remplies, dans les quatre jours qui suivent le dépôt de la demande auprès de la mission.
Il est tenu, au siège de la mission, un registre côté ne comportant pas de ratures et dans lequel les candidatures sont ordonnées selon le jour et l'heure de leur réception.
Art. 13. — Toute campagne électorale à l'étranger se rapportant aux élections du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger ne peut être organisée que dans le cadre du respect de la législation du pays de résidence.
Art. 14. — Les opérations électorales s'effectuent dans des bureaux de vote désignés par les chefs des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger.
La carte consulaire vaut carte d'électeur.
Art. 15. — Le chef de la mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger désigne le président de chaque bureau de vote, ainsi que deux électeurs pour l'assister.
Les membres du bureau de vote ne peuvent pas être choisis parmi les candidats.
Art. 16. — Tout candidat ou son délégué a le droit de contrôler le déroulement des opérations électorales. Le chef de la mission diplomatique ou consulaire est informé, trois jours au moins avant la date du scrutin, des noms des délégués qui doivent être des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle ils sont désignés.
Art. 17. — Tout litige concernant l'inscription d'un candidat ou la validité d'une candidature est porté par écrit à une commission groupant le chef de la mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger et deux membres désignés par le président du bureau permanent du conseil parmi les électeurs et ce avant l'expiration de 7 jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures.
La commission statue dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la requête.
Art. 18. — Le comité du bureau de vote procède publiquement au dépouillement dès la clôture du scrutin.
Le procès-verbal des opérations de vote, rédigé en triple exemplaires, établit le nombre de voix obtenues pour chaque candidat inscrit dans le bureau de vote, le nombre définitif des voix exprimées et celui des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau, le procès-verbal mentionne également le nombre des bulletins déclarés nuls qui n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement.
Le chef de la mission diplomatique ou consulaire peut désigner pour chaque circonscription électorale, un bureau rassembleur chargé d'additionner les résultats des opérations de vote qui lui parviennent de l'ensemble des bureaux de vote qui lui sont rattachés et d'établir un procès-verbal rédigé en triple exemplaires et signé par tous les membres du bureau qui ne peuvent pas être choisis parmi ceux des bureaux de vote.
Le chef de la mission diplomatique ou consulaire désigne un bureau centralisateur pour chaque circonscription électorale, dont les membres ne peuvent pas être choisis parmi ceux des bureaux rassembleurs.
Le bureau centralisateur est chargé d'additionner les résultats de vote qui lui parviennent des bureaux rassembleurs, s'ils sont désignés, ou de tous les bureaux de vote relevant de la circonscription, si les bureaux rassembleurs ne sont pas désignés. Il est également chargé de classer les candidats et de dresser un procès-verbal en triple exemplaires, signé par tous les membres du bureau et déposé auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire.
Le président du bureau permanent du conseil supérieur des tunisiens résidant à l'étranger procède à la proclamation des résultats définitifs des élections.
Art. 19. — Concernant chaque siège, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Au cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de candidature unique pour un siège, le candidat est déclaré élu quelque soit le nombre de voix qu'il a obtenues.
Art. 20. — Tout candidat ou son délégué dûment désigné peut contrôler toutes les opérations de dépouillement et de décompte des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations et exiger l'inscription, au procès-verbal, de toutes les observations et contestations sur les dites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Art. 21. — Tout candidat a le droit de contester au sujet du déroulement des opérations délectorales et de leurs résultats, dans les trois jours ouvrables suivant la proclamation des résultats par le président du bureau permanent du conseil.
Les contestations sont adressées, par voie des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger, au président du bureau permanent du conseil qui statuera dans le délai de cinq jours à compter de la date de réception de la requête.
Art. 22. — L'organisation des élections de renouvellement du conseil s'effectue au cours du deuxième mois précédant la date d'expiration du mandat des membres élus du conseil.
Art. 23. — A titre transitoire et jusqu'à la mise en place du bureau permanent du conseil, le ministre des affaires sociales exerce toutes les attributions de ce bureau prévues par le présent décret.
Art. 24. — Le Premier ministre et les ministres des affaires étrangères et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1151