Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 16 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, signée le 6 septembre 1975 et révisée par les avenant sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et

des produits sidérurgiques, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la république, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 16 août 1990

Le ministre de affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant N° 3 à la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques.

Entre le soussignés ;

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale du commerce des matériaux de construction;

d'une part,

— L'Union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de bâtiment et du bois;
d'autre part.

Vu la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques signée le 6 septembre 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 24 décembre 1975 et publiée au JORT N° 4 du 16 janvier 1976 ;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signée le 16 mars 1983, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publiée au JORT n° 33 du 29 avril 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publiée au JORT n° 19 du 17 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — L'article 30 de la convention collective sus-visée est modifié comme suit :

Art. 30 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'aid el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aid el idha, le jour de l'an hégire, le mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes;

— La grille n° 1 à compter du 1er mai 1990.

— La grille n° 2 compter du 1er mai 1991.

— La grille n° 3 à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales
des travailleurs
le secrétaire général de l'Union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération générale
du Bâtiment et du bois
Signé : NOUREDDINE HAJLOUI.
Pour les organisations syndicale des employeurs
Le président de l'Union tunisienne
de l'industrie, du commerce et de l'Artisanat
Signé : HEDI JILANI
le président de la chambre syndicale
du commerce des matériaux de construction
Signé : NOUREDINE BEN ABBES

N.B. Les Bâtiment de Bais frais par la présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire prononcée inactuelle par le décret n° 81-437 du 7 avril 1991 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1992.

N.B. : Les Saisines de Base Note par le présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1991 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1992.

N.B. : Les Saisines de Base Note par la présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1991 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1992.