Arrêté du ministre des Affaires du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fabrication de Peinture

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu Le code du Travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale de la fabrication de peinture ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la fabrication de peinture, signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la fabrication de peinture signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la république, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant N° 3 à la convention collective Nationale de la fabrication de Peinture.

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;

La chambre syndicale des industries en Peinture et produits assimilés ;

d'une part,

— L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

La Fédération générale de la pétrochimie ;

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de la fabrication de peinture signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n° 84 du 19 décembre 1975 ;

Vu l'avenant N° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT N° 38 du 20 mai 1983 ;

Vu l'avenant N° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT N° 20 du 21 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 45 et 47 bis de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Journial Officiel de la République Tunisienne — 28-31 août 1990

Art. 45 (Nouveau). — Prime de transport :

Il est alloué à tous les travailleurs, en plus de l'indemnité de transport prévue par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986, une prime dont le montant mensuel est fixé à :

— 2 dinars jusqu'à la fin du mois d'avril 1991;
— 6 dinars à compter du 1er mai 1991.

Art. 47 bis (Nouveau). — Prime le Logement.

Il est alloué à tout le personnel une prime de logement dont le montant mensuel est fixé à :

— 6 dinars jusqu'à fin du mois d'avril 1991.
— 10 dinars à compter du 1er mai 1991.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles N° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990;
— Les grilles N° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991;
— Les grilles N° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Les travailleurs dont les salaires de base dépassent au 30 avril 1990 les salaires prévus par les grilles des salaires N° 3 et 4 annexées à l'avenant N° 2 signé le 22 février 1989, bénéficient, selon leur catégorie professionnelle, de mêmes augmentations des

salaires de base des travailleurs payés sur la base de ces deux grilles et classés au premier échelon de leur catégorie.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990

Pour les Organisations syndicales des travailleurs

Le secrétaire général

de l'Union général tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération

de la pétrochimie

Signé : ABDELLAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs

Le président de l'Union Tunisienne

de l'Industrie du commerce et de l'Artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre

syndicale des Industries en Peinture et Produits Assimilés

Signé : ABDELLAH BELHADJ YAHIA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE LA FABRICATION DE PEINTURE

GROUPE DES SALAIRES DU PERSONNEL d'EXHAUSTION

A CONSIGNÉEUR SANSENÉ APPLICABLE À

MARTE 26 1/5/1990

Grille n° 1

NB : Non comprimé (une des salaires les augmentations prévues par le décret

NO 82-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 Mars 1982

Grille n°2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FABRICATION DE PESYFURE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NONINISTRATIF ET TECHNIQUE
A APPLICER A PARTIR DU 01/05/1990

NB: Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues sur le décret
NO 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 Mars 1982

CONVENTION COLLETTIVE NATIONALE
DE LA FABRICATION DE PESYFURE
GRILLIE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EDUCATION
A FABRICHERIE ASSOCIÉE NEPALIGNELE A
PARTIR DE 1/5/1991

Grille n°3

NB: Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues sur le décret
NO 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 Mars 1982

Grille n°4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FABRICATION DE PESHTUNE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TÉCHNIQUE
A APPLICQUER A PARTIR DU 01/06/1991

NB: Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NS 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret NS 83-501 du 16 Mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FABRICATION DE PESHTUNE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL d'EXECUTION
A FRAITÉMENT NOMINÉ APPLICABLE A
PARTIR DE 1/5/1982

Grille n°5

NB: Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NS 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret NS 83-501 du 16 Mars 1982

Grille n°6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA FABRICATION DE PEINTURE

GRILLE DES SALAUSES DU PERSONNEL NONCHESTRAITÉ ET TECHNIQUE
A APPLICUER À PARTIR DU 01/00/1990

NB: non comprises dans les salaires les augmentations creuses par le décret
NS 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret NS 82-501 du 16 Mars 1982