Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 18 février 1985 portant agrément de la Convention Collective nationale de la branche des Loueurs de Véhicules;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette Convention signé le 22 février 1989;

Vu la Convention Collective nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules signée le 7 novembre 1984 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission Consultative des Conventions Collectives;

Arrêté

Article premier. — L'avenant n° 2 à la Convention Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du nombre de la république, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention Collective Nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier Ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er Avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annéées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 1 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990

Le Ministre des Affaires Sociales
MONCER ROUISI

Vu
Le Premier Ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la Convention nationale collective du secteur des loueurs de véhicules.

Entre les Soussignés :

— L'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale des loueurs de véhicules;

d'une part;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération nationale du transport;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale du secteur des loueurs de véhicules signée le 7 novembre 1984, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 1985 et publiée au JORT n° 22 du 19 mars 1985;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signée le 22 février 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 22 du 28 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Art. Premier : Les articles 12, 13, 32 et 52 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 12 (nouveau). — Période d'essai et de stage.

Tout salarié nouvellement affecté à un poste doit effectuer une période appelée probatoire dans le cas d'un recrutement interne et période d'essai dans le cas d'un recrutement externe afin de confirmer ses aptitudes à ce poste. Dans le cas d'un recrutement externe, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois pour les agents d'exécution, de six mois pour les agents de maîtrise et de neuf mois pour les cadres.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, le travailleur est confirmé dans son poste. Il recevra une lettre de confirmation au plus tard quière jours après l'expiration de la période d'essai.

La lettre de confirmation, signée par l'employeur, mentionnera notamment :

— La date de la confirmation

— La catégorie, l'échelle et l'échelon dans lesquels est classé le travailleur.

— La rémunération et les avantages particuliers qui lui sont accordés. Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai de même durée.

En cas de confirmation après le deuxième essai, la période correspondante à la prolongation de l'essai est également prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

La durée de la période probatoire est fixée à trois mois. Si après ce délai, elle s'avère non concluante, le travailleur est reversé dans sa situation et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 13 (nouveau) : Normes de production.

Il est institué une commission technique paritaire, dans chaque établissement, qui aura pour tâche de déterminer les normes de production minima pour chaque spécialité professionnelle. Cette commission est composée de six membres :

Trois membres désignés par la direction et trois membres représenteront les travailleurs et seront choisis par le bureau syndical.

A défaut de fixation des normes de production au niveau de l'entreprise, cette question est portée devant la commission sectorielle.

Si celle-ci ne tranche pas, il est fait recours à l'arbitrage.

Art. 32 (nouveau) : jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :

Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'aid et fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aid el idha, le mouled, le jour de l'an hégire.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 52 (nouveau) : Prime de rendement ou de bilan.

Il est attribué à tous les travailleurs permanents appartenant à toutes les catégories, une prime de rendement payable annuellement et à terme échu, en fonction du rendement du travailleur, de ses connaissances professionnelles de son assiduité de sa ponctualité, et enfin de sa conduite.

Chacun des quatre éléments énumérés, fait l'objet chaque année, d'une note chiffrée de 1 à 5.

La prime varie entre une demi-mensualité et une mensualité et trois quart du salaire brut.

Le total N de ces notes détermine le montant annuel P de la prime de rendement selon la formule :

$$
P = \frac {\text {Salaire mensuel}}{\text {brut de base}} + \frac {5}{4} \cdot \frac {\text {Salaire mensuel brut}}{\text {de base} \times (N - 8)}
$$

Pour les établissements qui ont réussi à préciser les normes de production telles que notifiées à l'article 13 ci-dessus, le montant de la prime varie entre une demi mensualité et deux mensualités et ceci selon la formule suivante :

$$
P = \frac {\text {Salaire mensuel}}{\text {de base}} + \frac {3}{2} \cdot \frac {\text {Salaire mensuel brut}}{\text {de base} \times (N - 8)}
$$

La prime ainsi déterminée est réduite proportionnellement à la durée réelle des service effectifs accomplis durant l'année considérée si cette durée est inférieure à 12 mois, quelque soit le motif.

Nul ne peut prétendre à la prime si le total N de ses notes est inférieur à 8.

Les sanctions disciplinaires 4ème et 5ème du second degré prévues à l'article 40 de la présente convention entraînent la suppression totale de la prime annuelle de rendement.

Art. deux : Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— La grille n° 1 : à partir du 1er mai 1990
— La grille n° 2 à partir du 1er mai 1991
— La grille n° 3 : à partir du 1er mai 1992

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'Union générale Tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération Nationale du transport
Signé : Mokhtar Hili

Pour les organisations syndicales des employeurs
le Président de l'Union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le président de la chambre syndicale des loueurs de véhicules
Signé : HASSOUNA AKROUT

Convention Collective Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules

CRILLE 3

Grille des Salaires
(Applicable à compter du 1er Mai 1992)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collective Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules

Grille des Salaires
Applicable à compter du 1er Mai 1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collect : Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules

Grille des Salaires
(Applicable à compter du 1er Mai 1991)

Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret No 61-437 du 7 avril 1981 et le décret No 82-501 du 16 mars 1982