Arrête du ministre des affaires sociales du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs, signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs

Entre les soussignés;

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

d'une part

— L'union générale tunisienne du travail UGTT;

— La fédération générale de la pétrochimie;

d'autre part

Vu la convention collective nationale concernant le secteur des explosifs signée le 24 juillet 1975 agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n° 86 du 26 décembre 1975;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 40 du 27 mars 1983;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 29, 31, 44, 46, et 49 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 29. — Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr et le jour de l'An Héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 31. nouveau. — Congés spéciaux pour raisons de famille.

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

— naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
— décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables
— décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 3 jours ouvrables
— décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand-père ou d'une grande-mère : 2 jours ouvrables.
— mariage du travailleur : 3 jours ouvrables
— mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
— circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Le bénéfice de ces congés ne peut être demandé après la date de l'événement à l'exception du congé pour naissance d'un enfant qui peut être reporté à une semaine au plus tard.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 44. (nouveau). — Tenue de travail et de protection.

Chaque année, l'employeur fournira gratuitement 2 tenues de travail, une paire de chaussures, 2 chemises et couvre-chef pour les hommes et 2 blouses, une paire de chaussures et deux foulards pour les femmes.

Après cinq années d'ancienneté, l'employeur fournira gratuitement deux autres tenues de travail pour les hommes et 2 blouses d'intérieur pour les femmes.

L'employeur fournira également gratuitement les tenues de protection.

Art. 46. (nouveau). Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Un boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

L'employeur est tenu de former au moins deux travailleurs dans le domaine du secourisme.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise

pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

L'employeur est tenu de procéder d'une façon continue à l'entretien des appareils et des locaux de fabrication et de fournir tous les moyens de protection, toutes les fois que c'est nécessaire en tenant compte des dangers existants et en particulier les casques et les masques de protection de contre poussière.

Pour tout ce qui n'est précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 49. (nouveau). — Prime de productivité.

Les travailleurs percevront chaque année une prime de productivité.

Le montant de cette prime qui ne peut être inférieur à une demi-mensualité et supérieur à deux mensualités (le salaire de base majoré de toutes les primes à l'exception des heures supplémentaires) est déterminé suivant une note professionnelle attribuée au travailleur par la direction de l'entreprise en fonction des critères ci-après :

— Rendement : de 0 à 7
— Assiduité : de 0 à 6
— Comportement : de 0 à 4
— Initiative : de 0 à 1
— Sanctions : de 0 à 2

Au cas où le travailleur n'est pas satisfait de la note qui lui est attribuée, il peut porter la question à la commission paritaire consultative pour avis à transmettre à la direction générale de l'entreprise laquelle prendra la décision appropriée.

Art. 2. — Les dispositions relatives aux accessoires de salaires et annexées à la convention sus-visée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 50 bis. — Autres primes.

Prime de poussière : cette prime fixée à 0,105 dinar par jour est accordée à tous les travailleurs à l'exception des agents administratifs.

— Prime d'odeur : cette prime fixée à 0,150 dinar par jour et accordée à tous les travailleurs à l'exception des agents administratifs.

— Prime de panier : 0,350 dinars par jour de 7 heures continues (la prime de panier n'est pas due s'il y a moins de 7 heures continues de travail).

— Prime de transport : 7,000 dinars par mois (cette prime ne doit pas se confondre avec l'indemnité de déplacement).

— Prime spéciale de risque : 10,000 dinars par mois

— Prime de scolarité : 10,000 dinars par an et pour chaque enfant scolarisé soit au primaire soit au secondaire.

— Indemnité de décès
décès du travailleur : deux mensualités
décès du conjoint : 25,000 dinars
décès d'un enfant : 10,000 dinars

— Indemnité de caisse : l'employeur fixera le montant et les modalités d'octroi de cette prime

— Ration du lait : un litre de lait par jour pour tout travailleur.

Art. 3. — Il est ajouté à la classification professionnelle des travailleurs annexée à la convention sus-visée les spécialités suivantes :

— Conducteur d'une monte-charge et conducteur de tracteur : 3 ème catégorie.

— Conducteur d'une encartoucheuse : 6ème catégorie.

Article 4. — Les dispositions relatives aux normes de productions annexées à la convention sus-visée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Annexe III (nouveau) normes de production.

Les normes de production sont définies en fonction du matériel de fabrication existant, pour une période de huit heures de travail.

Ci-après les moyennes estimées pour chaque atelier :

1) Fabrication de la poudre :

1 — Atelier de broyage

26 tines (charges) de 500 kg de nitrate, soit 13 tonnes par jour une seule personne pour cet atelier.

2 — Atelier de malaxage

13 tines (charges) de 600 kg de poudre par malaxeur et par jour une seule personne par malaxeur, et un transporteur pour l'ensemble de la zone broyage, malaxage.

3 — Atelier de tamisage

Atelier automatique

Une seule personne pour la marche et la supervision de la machine et un transporteur assurant le transport de la poudre malaxée au tamisage puis au refroidissage et à l'encartouchage.

II — Encartouchage

1 — Encartouchage automatique

a — Encartoucheuse automatique type «Eschaffer»

5 tonnes pour les cartouches calibre 32 longueur 18 cm, une seule personne pour la marche et la supervision de la machine et quatre personnes pour l'emballage.

b — Encartoucheuse automatique type «Biazzi»

4,5 tonnes pour les cartouches calibre 32 longueur 18 cm, 4 tonnes pour les cartouches calibre 30 longueur 18 cm. Une seule personne pour la marche et la supervision et 4 travailleurs pour l'emballage.

2 — Encartouchage semi-automatique

a — Encartoucheuse semi-automatique à «4 têtes»

Une équipe de quatre personnes pour l'encartouchage et l'emballage.

b — Encartoucheuse semi-automatique à 2 têtes»

(*) : Sans clips
Une équipe de deux personnes pour l'encartouchage et l'emballage.

III — Fabrication de l'«ANFO» (SISMEX)
22 tonnes par jour.
Une équipe de six personnes pour la fabrication, manutention et emballage.
Art. 5. — Les grilles annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n° 1 à partir du 1er mai 1990
• La grille n° 2 à partir du 1er mai 1991
• La grille n° 3 à partir du 1er mai 1992

Art. 6. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales
des employeurs
Le Président de l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
signé : HEDI JILANI

Pour la société tunisienne des explosifs et de manution
(SOTEMU)
Signé : Hafezih Kammoun

Pour les organisations syndicales
des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le decret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le decret N° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 2

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE CONCERNANT
LE SECTEUR DES EXPLOSIFS

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par le decret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le decret NO 82-501 du 16 mars 1982

1312 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 septembre 1990 N° 59

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire preuves par le decret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le decret NO 82-501 du 16 mars 1992