Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant agrément de la Convention Collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette Convention signée le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros signée le 15 novembre 1984 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la république, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention Collective Nationale sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments de gros et demi-gros.

Entre les soussignés :

— Le conseil de l'ordre des pharmaciens;
— L'association des répartiteurs de médicaments;
d'une part;
— L'union générale tunisienne du travail;
— La fédération nationale de la santé;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments de gros et demi-gros signée le 15 novembre 1984, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 janvier 1985 et publiée au J. O. R. T n° 34 du 30 avril 1985;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 26 et 48 (paragraphe premier) de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 26 (nouveau). — jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont :

Le 1er mai, le 25 juillet, le 1er jour et le 2ème jour de l'AID EL FITR, le 1er et le 2ème jour de l'AID EL IDHA, le jour du MOULED, le 1er janvier, le 20 mars, le 21 mars, le jour de l'An Héjir, le 9 avril et le 13 août;

Les salarié qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Art. 48. — (nouveau) : prime de rendement et de bilan, prime de fin d'année ou 13 ème mois.

premier paragraphe : (nouveau) :

1) Prime de rendement et de bilan :

A fin d'encourager les travailleurs à accroître leur rendement et à améliorer leur productivité : il leur sera accordé une prime de rendement et de bilan au cours du mois de mai de chaque année. Le montant maximum de cette prime est fixé à deux mois de salaire soit 8/4 du salaire de base : elle est répartie comme suit :

— 1/4 de salaire attribué sans tenir compte des notes professionnelles.

— 1 mois 3/4 : (7/4) de salaire attribué en fonction des critères suivants :

Total : 20

Art. deux. — Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— La grille n° 1 à compter du 1er mai 1990
— La grille n° 2 à compter du 1er mai 1991
— La grille n° 3 à compter du 1er mai 1992

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Pour l'Union générale Tunisienne du travail

Le secrétaire général

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération nationale de la santé

signé : NEJI MESSAOUD

Pour le conseil de l'ordre des pharmaciens

Signé : MUSTAPHA OUAHCHI

Pour l'association des répartiteurs de médicaments

Le président

Signé : HAZEM EL GHOUL

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES REPARTITEURS DE MEDICAMENTS
EN GROS ET DEMI-GROS

SALAIRE
Categorie

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

MODIFICATIF

Arrêté modifiant les arrêtés du ministre des affaires sociales du 21 avril 1988 et du 10 août 1989 portant attribution de la médaille du travail publiée au JORT n° 29 du 29 avril 1988, et n° 63 du 19 septembre 1989 et n° 64 du 22 septembre 1989.

1. — Arrêté du 21 avril 1988 JORT n° 29 du 29 avril 1988 :
La céramique tunisienne (page 673)
Il est attribué l'échelon argent au lieu de l'échelon bronze à Monsieur Hamadi Ben Mohamed Louati.

2. — Arrêté du 10 août 1989 JORT n° 63 et 64 du 19 et 22 septembre 1989 :
Ministère des affaires sociales (page 1482).
Il est attribué à Monsieur Labidi Mustapha l'échelon «Argent» au lieu de bronze.
Ministère de l'agriculture (page 1482)
Au lieu de :
Mohamed Saldaine lire : Mohamed Said Didane
Ali Riahi lire : Ali Riabi
Béchir Lounis : lire Béchir Rouis.
S.T.E.G. Société tunisienne d'électricité et de gaz
Il est attribué l'échelon «VermEil» au lieu de l'échelon bronze à Monsieur larbi M'Tir.

Il est attribué l'échelon «Argent» au lieu de l'échelon Bronze à Messieurs :
Youssef Ghith
Tijani Blanco
Mohamed Driss Gharbi
Mohamed Moncef Boubaker
Les carrières tunisiennes (page 1520)
Les noms de Messieurs : Salah Essoufi et Nourddine Boujemaâ sont supprimés de la liste de l'échelon bronze.
STIR (page 1520).
Il est attribué l'échelon «Argent» au lieu de l'échelon bronze à Messieurs Lounis Naceur et Hassen Ben Abdallah.
Les ateliers mécaniques du Sahel (page 1522).
Les noms de Messieurs : Habib Gnich et Habib Ben Dhia sont supprimés de la liste de A.M.S. respectivement échelon «Argent» et échelon «Bronze».
Banque de Tunisie (page 1523).
Les noms de Messieurs Abderrahmen Zarrouk et Ali Ben Amara sont supprimés de la liste de l'échelon bronze.
Ateliers de construction métallique Orecchioni (page 1524)
Les noms de Messieurs : Yaghlen et Chédly Ben Romdhane échelon «Argent» sont supprimés de la liste de la SIMET et inscrites sur la liste de la société Orecchioni.