Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des Salines de Tunisie

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976 portant agrément de la convention collective nationale des Salines de Tunisie;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 9 mars 1989;

Vu la convention collective nationale des Salines de Tunisie, signée le 7 avril 1976 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des Salines de Tunisie signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la république, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990

Le Ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier Ministre
HAMED KAROUI

Avenant N° 3 à la Convention Collective Nationale des Salines de Tunisie.

Entre les Soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

d'une part;

— L'Union générale Tunisienne du travail (UGTT);

— la fédération générale de l'alimentation et du Tourisme;

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de Salines, signée le 7 avril 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre 1976 et publiée au JORT n° 59 du 5 octobre 1976;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 39 du 24 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 cette convention, signé le 9 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 17 avril 1990 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociation pour la révision des conventions collectives;

il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 29, 33, 56, 59, 61, 62, 65, 66, 69, 69 bis, 70 bis, 72 bis, de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 29 (nouveau). — Durée du travail;

la répartition de la durée du travail se fera conformément à la législation en vigueur.

Pendant le mois de Ramadan, l'horaire du travail est ramené à six heures avec maintien du salaire normal et récupération de deux heures par journée travaillée durant cette période.

la commission paritaire de chaque exploitation déterminera les modalités de cette récupération qui devra s'effectuer dans les onze mois qui suivent.

A l'occasion de la fête de l'Aid Ességhir, le personnel bénéficiera d'une allocation correspondante à une heure normale par journée travaillée durant cette période.

Art. 33 (nouveau). — Jours Fériés

Les jours fériés considérés comme jour de congé chomés et payés sont :

20 mars, 1 mai, 25 juillet, 1er et 2e jour de l'Aid el Fitr, le 1er et 2ème jour de l'Aide el Idha, le jour du Mouléd, le jour de l'An Héjire.

Le travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Sont considérés comme jour de congé chomés et non payés : 1er janvier, 21 mars, 9 avril, 13 août, 5 décembre, 25 décembre, achoura, lundi de pâques.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chomés sont considérés comme journées normales de travail.

En ce qui concerne les travailleurs occasionnels, il y a lieu d'appliquer la législation en vigueur. A défaut de pratique courante dans la profession, ils bénéficieront des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.

Art. 56 (nouveau). — Prime de Transport

Tout travailleur percevra une prime forfaitaire de transport de 2 dinars par mois, à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

Les travailleurs anciens et nouveaux résidant à plus de 4 kilomètres du lieu du travail bénéficieront de la prime de transport journalière de 0.130 dinas. Cette prime n'est pas cumulable avec celle instituée au paragraphe précédent.

A partir du 1er mai 1991 les deux primes indiquées précédemment seront remplacées par une prime unique au profit de tous les travailleurs. Son montant est de 0,400 dinar auquel s'ajoute uniquement la prime légale de transport (1er décret N° 503 du 14 mars 1982 telque modifié par le décret n° 691 du 19 juillet 1986).

Les travailleurs permanents et occasionnels bénéficient de cette prime au « prorata temporis » de leur présence effective au travail.

Art. 59 (nouveau). — Prime de Panier

Tous les travailleurs permanents et occasionnels bénéficient d'une prime de panier fixée à 0.180 dinar : par journée de travail.

A partir du 1er mai 1992, le montant de cette prime sera de 0,300 dinar par journée de travail.

Art. 61 (nouveau). — Prime d'intéressement

En plus de la prime de productivité, l'ensemble du personnel permanent justifiant d'un an de présence en qualité de permanent au 31 décembre de l'année considérée, est interessé au résultat de l'exercice de l'entreprise, proportionnellement au tonnage vendu.

Le montant global de cet intéressement est calculé en multipliant par 20 millimes le nombre total des tonnes de sel vendu au cours de l'exercice considéré, sur le marché d'exportation et sur le marché tunisien.

Cette somme est répartie à parts égales entre les membres du personnel défini au paragraphe premier du présent article.

A partir du 1er mai 1992 cette prime passera de 20 millimes à 40 millimes pour chaque tonne vendu.

Art. 62 (nouveau). — Prime de Lait

Il est accordé au personnel permanent une prime de lait égale au prix d'un litre de lait par jour.

Art. 65 (nouveau). — Prime d'ensachement et d'Enpaquetage

I — Principe de répartition

Une prime de rendement est attribuée aux ouvriers qui travaillent directement à l'empaquetage et à l'ensachement ainsi qu'à l'équipe d'entretien chargée essentiellement de veiller au matériel destiné à ces opérations.

Cette prime est acquise à partir d'une production horaire dès que le norme de production est atteinte.

La prime croit d'une manière progressive avec la production excédant la norme.

La prime est acquise à l'équipe, son montant est divisé en parts égales entre les membres de l'équipe.

Dans le cas des exploitations employant plusieurs équipes; le montant des primes est cumulé puis réparti également entre les ayants droit au niveau du poste.

II — Liste des ayants droit :

— les destockeurs
— Les conducteurs de machine de reprise
— Les conducteurs d'essoreuses
— Les conducteurs de machine à conditionnner
— Les conducteurs de séchoir
— Les empaqueteurs
— Les mécaniciens d'entretien
— L'employé chargé des ventes

1/2 prime pour chacun des 2 magasiniers (mais en cas de cumul des primes de récolte, chargement et ensachement, les magasiniers bénéficieront de la prime la plus favorable).

1/2 prime pour chacun des 2 surveillants.

III — Détermination des normes de production :

— Ultima /Sotamapack 1,625 T/heure
— Machine Expandette 1 colonne 1,100 T/heure
— Ensachement par ouvrier 0,725 T/heure.

Toute nouvelle machine doncera lieu à l'établissement d'une nouvelle norme.

IV — Taux de la Prime : La prime est octroyée conformément aux tableaux ci-après :

Ulima/Sotemapack

Machine Hayssen Expandette A 1 Colonne

Ensachement 50 KGS

La prime spécifique à l'ensachement des sacs de 50 kilos, indiquée par le tableau ci-dessus, sera appliquée à partir du 1er mai 1991. Jusqu'à cette date la prime reste celle précédemment appliquée.

Machine Zamboni

la prime est calculée à la tonne, son montant est de 0d,840/ Tonne.

Art. 66 (nouveau). — Prime de Récolte

1 - Prime de récolte A'

La prime est calculée suivant le tableau ci-dessous, elle est liée directement à la production, elle est décernée pour les ouvriers désignés pour les travaux suivants :

Ramassage — Roulage — Conduite station de lavage — entretien matériel de récolte entretien station de lavage — gestion des magasins — travaux de laboratoire, et les ouvriers chargés de la fabrication du sel dans les tables salantes.

2 — Prime de récolte B'

Elle est ajoutée à la prime A et concerne uniquement les conducteurs de récolteurs et de tracteurs car ils interviennent directement sur le tonnage récolté.

Nb de m3 par poste x 0,00125d

Prime B : _________________________
Nb de conducteurs ayant droit

Cette prime B est octroyée à partir des tonnages acquis par poste de 8h pour une station de lavage (Coefficient 1) pour Sfax, Sousse mégrine : 1344 m3
pour deux stations de lavage (Coefficient 1,5) pour Sfax : 2016 m3

D'autre part la prime de récolte est octroyée aux personnels qui participent indirectement à la récolte. Cette prime a pour valeur 1.25 fois l'heure de salaire normal.

Les ayants droit sont :

• Les agents administratifs chargés de la paye
• Les sauniers permanents travaillant sur les partenements
• Les menuisiers
• les ouvriers chargé du drainage

Cette prime est affichée quotidiennement. Le calcul se fera pour chaque poste de 8 heures.

Cet article entre en application à partir du 1er mai 1991

Prime de Recolte

Art. 69 (nouveau). — Habitat

Pour venir en aide à ses agents désireux de construire ou d'aménager leur logement, les employeurs devront accorder sur un fonds qui sera prévu à cet effet, des prêts à la construction d'un montant global de 50.000 dinars (cinquante mille dinars) pour une période de quatre ans réparti comme suit :

• 4500 dinars par an pour l'exploitation de Sfax
• 4500 dinars par an pour l'exploitation de Megrine
• 3500 dinars par an pour l'exploitation de Sousse

L'ordre d'attribution et les modalités de remboursement seront discutés et fixés chaque année en accord avec la commission paritaire de chaque exploitation.

Art. 69 (nouveau). — Indemnite de logement

Il est accordé à tout le personnel permanent une indemnité de logement de 3 dinars par mois.

A partir du 1er mai 1991 l'indemnité sera de 16 dinars et deviendra égale à 24 dinars par mois à partir du 1er mai 1992.

Art. 70 (nouveau). — Prime de chargement sur navires

Cette prime est octroyée aux catégories indiquées au tableau ci-dessous reproduit selon les coefficients et les cadences convenus.

Ce tableau servira comme barème pour le chargement du sel fin criblé (tamis 4 mm) pour l'exploitation de Sousse.

— Prime Chargement du Chlorure de Magnésium

Cette prime est octroyée aux ouvriers participant directement à l'opération de chargement des navires du chlorure de magnésium.

En cas de transport du chlorure de magnésium au port lors du chargement du navire les ouvriers participant directement à l'opération du transport bénéficiant de la prime de chargement.

Coefficients :

1 — Manoeuvres (Camelle — Trémie)
ouvriers — laboratoires — magasiniers
Gardiens au port

1,5 — Conducteurs d'engins — chauffeurs des camions — chefs d'équipes
conducteurs station chargement

2 — Contremaître — Atelier et Port

— Les ouvriers chargés d'ajouter le ferrocyanure lors du chargement des navires bénéficient d'une prime complémentaire de valeur de 500 mil. par poste de 4 heures de travail.

— les employés de bureau affectés à la paie : 1 dinar par équipe de dockers. Cet article entre en application à partir du 1er mai 1991.

Art. 70 bis (nouveau). — Indemité de l'Aid et Fitr

Il est accordé à tout le personnel permanent à l'occasion de l'aide et Fitr une somme de 10 dinars, plus 5 dinars pour chacun des enfants âgés de moins de onze ans.

Il est accordé une somme complémentaire de vingt dinars à tout le personnel permanent à partir de l'Aid El Fitr de l'année 1992.

Art. 72 (nouveau). — Indemnité d'Administration

Tout le personnel administratif bénéficie d'une indemnité d'administration de 1 dinar par mois.

A partir du 1er mai 1991 cette indemnité sera de 5 dinars par mois.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention sus-visée les articles suivants :

Art. 63 Bis. — Prime de Risque et d'humidité

Il est accordé à tous les travailleurs permanents (ouvriers, personnel administratif, gardiens et surveillants) des exploitations uniquement une prime de risque et d'humidité fixée à 2,500 dinars à partir du 1er mai 1991.

Cette prime sera de 5,000 dinas à partir du 1er mai 1992.

Art. 63 Ter. — Prime de salissure

Il est accordé à tous les travailleurs permanents à l'exception du personnel administratif, des gardiens et des surveillants une prime de salissure dont le montant est de 5 dinars à partir du 1er mai 1992.

Art. 70 Ter. — Indemnité de l'Aid El Idha

Il est accordé à tout le personnel permanent à l'occasion de l'Aid El Idha une prime de trente dinars, à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Les grilles des salaires n° 1, 2, 3, 4 et 5, annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er mai 1990.

Tunis, le 14 juillet 1990

Pour les organisations syndicales des travailleurs

Le Secrétaire générale de l'Union générale Tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général
de la fédération générale
de l'Alimentation et du tourisme.

Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations
syndicales des employeurs

Le président de l'Union
Tunisienne de l'Industrie,
du commerce et de l'Artisant.

Signé : HEDI JILANI

Convention Collective Nationale des Salaires de Tunisie

GRILLE N° 1

Grille des Salaires Horaires et Mensuels des Ouvriers d'Exploitation

(Applicable à compter du 1er Mai 1990)

NB. Non comprises dans ces salaires les auguen-
tations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril
1981 et le décret n° 87-501 du 16 Mars 1982.

Grille n°2

Convention Collective Nationale des Salaires de Tunisie
Grille des Salaires Horaires et Mensuels des Employés Applicable à compter du 1er Mai 1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collective Nationale des Salaires de Tunisie
Grille des Salaires des Cadres (Applicable à compter du 1er Mai 1990)
Grille n°3

N.B : Non comprises dans ces salaires les réglementations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collective Nationale des Salaires de Tunisie
Grille n°4

N.B : Non comprises dans ces salaires les réglementations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982

Convention Collective Nationale des Salaires de Tunisie
Grille des Salaires des Gardiens et des Surveillants
Applicable à compter du 1er Mai 1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les réglementations prévues par le décret n°81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 Mars 1982

CONVENTIONS